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20 octobre 2025

L’indemnité de fonction d’élu et la rémunération au titre d’un CITIS sont cumulables

Par une décision du 26 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que, du point du vue financier, l’exercice d’une activité d’élu ouvrant droit au versement d’un indemnité de fonction ne fait pas obstacle au versement de la rémunération due au titre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).   […]
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16 octobre 2025

Adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Le 15 octobre dernier, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, telle qu’issue des travaux de la Commission Mixte Paritaire, a été définitivement adoptée au Parlement. De nombreuses évolutions de fond sont à noter, dans un objectif d’accélération des projets de logements ; ainsi que des modifications tout aussi importantes […]
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15 octobre 2025

Occupation irrégulière du domaine public routier : compétence du juge judiciaire

La Haute juridiction vient de juger que relèvent de la compétence du juge judiciaire non seulement les actions tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public routier, mais également celles tendant à l’indemnisation des conséquences de cette occupation irrégulière, quand bien même celles-ci seraient seulement pécuniaires.   Dans cette affaire, la Ville […]
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13 octobre 2025

Délais de recours en l’absence de notification de l’obligation de former un RAPO

Dans sa décision du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise la portée de sa jurisprudence Czabaj dans l’hypothèse où une décision ne mentionne pas l’obligation de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du juge. Une commune avait refusé trois permis de construire sollicités par le requérant, à la suite d’avis […]
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09 octobre 2025

Congés payés, heures supplémentaires et maladie : la Cour de cassation s’aligne sur le droit de l’UE

Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen relatif aux congés payés : elle reconnaît le droit de report des congés payés lorsque l’arrêt maladie survient pendant ces congés et consacre la prise en compte des congés payés pour le seuil de déclenchement des heures […]
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06 octobre 2025

Prescription de 6 ans pour les mesures de régularisation prévues à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme 

Par un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a précisé le régime de prescription applicable aux mesures prises sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, pour ordonner la régularisation de travaux irrégulièrement entrepris ou exécutés.    La Haute juridiction précise que les pouvoirs de police spéciale résultant de l’article L. 481-1 […]
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