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04 décembre 2025

Précisions sur le droit à indemnisation d’un proche de la victime d’un dommage corporel

Dans un avis du 6 novembre 2025 à publier au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un proche d’une victime d’un dommage corporel peut être indemnisé, y compris lorsque ses liens avec cette dernière ont été noués postérieurement à la survenance du fait générateur du dommage. En l’espèce, le compagnon d’une […]
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01 décembre 2025

Marchés publics : précisions sur le dépôt hors délais d’une offre 

Lorsqu’un candidat a accompli toutes les diligences raisonnables pour transmettre son offre dans les délais — en procédant à plusieurs tentatives suffisamment en amont de l’échéance et en utilisant un matériel informatique fonctionnel — mais se trouve empêché par un dysfonctionnement ou une contrainte technique de la plateforme, dont il ne pouvait avoir connaissance (telle […]
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27 novembre 2025

Le Sénat refuse de fermer la porte à une révision constitutionnelle par référendum

Le 6 novembre 2025, le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle souhaitant limiter la révision de la Constitution à la seule procédure instituée par l’article 89 de ce texte, à l’exclusion de celle prévue par l’article 11. Ce texte contenait un article unique, rédigé comme suit : « La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au […]
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24 novembre 2025

Conflit d’intérêts : analyse des offres, lien matrimonial et vice d’une particulière gravité

Une situation de conflit d’intérêts, constitutive d’un manquement au principe d’impartialité, est nécessairement caractérisée lorsque l’offre de la société attributaire est, pour partie, analysée par l’épouse de son dirigeant. Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de travaux relatifs à une école maternelle, une personne publique a confié à son maître d’œuvre, d’une […]
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20 novembre 2025

Contrôle limité du juge sur les paramètres de la redevance domaniale

Par une décision du 26 septembre 2025, le Conseil d’Etat précise que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur les paramètres permettant de fixer le montant d’une redevance domaniale. Saisi par l’association des bateaux de Levallois et l’association fluviale de Longchamp, le Conseil d’État a été amené […]
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18 novembre 2025

Précisions sur le contrôle des mesures d’interdiction de circulation des mineurs

Dans un arrêt du 9 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise les critères pris en compte pour apprécier la régularité d’une mesure d’interdiction de circulation des mineurs. Un référé-suspension avait été introduit à l’encontre d’un arrêté pris par le maire d’une commune interdisant aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de circuler la […]
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