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13 octobre 2025

Délais de recours en l’absence de notification de l’obligation de former un RAPO

Dans sa décision du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise la portée de sa jurisprudence Czabaj dans l’hypothèse où une décision ne mentionne pas l’obligation de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du juge. Une commune avait refusé trois permis de construire sollicités par le requérant, à la suite d’avis […]
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09 octobre 2025

Congés payés, heures supplémentaires et maladie : la Cour de cassation s’aligne sur le droit de l’UE

Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen relatif aux congés payés : elle reconnaît le droit de report des congés payés lorsque l’arrêt maladie survient pendant ces congés et consacre la prise en compte des congés payés pour le seuil de déclenchement des heures […]
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06 octobre 2025

Prescription de 6 ans pour les mesures de régularisation prévues à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme 

Par un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a précisé le régime de prescription applicable aux mesures prises sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, pour ordonner la régularisation de travaux irrégulièrement entrepris ou exécutés.    La Haute juridiction précise que les pouvoirs de police spéciale résultant de l’article L. 481-1 […]
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02 octobre 2025

La Cour des comptes juge la gratuité des transports collectifs urbains coûteuse et inefficace

Le 15 septembre 2025, la Cour des comptes a rendu public son rapport d’initiative citoyenne sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains et juge l’instauration d’une gratuité coûteuse et inefficace. Les communes, regroupées au sein d’intercommunalités, chargées de l’organisation des transports collectifs urbains (TCU), en assurent le financement et en fixent […]
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29 septembre 2025

Autorité de la chose jugée : responsabilité pénale de la personne morale et de son dirigeant

Une société ne peut être poursuivie pour des faits déjà jugés ayant conduit à la relaxe définitive de son représentant légal pour les mêmes faits. Dans cette affaire, une société avait fait appel à une entreprise de travail temporaire alors qu’elle ne pouvait y recourir, ce qui a donné lieu à des poursuites pénales. En […]
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25 septembre 2025

Décisions récentes de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux

Deux décisions du 18 septembre 2025 de la Cour de cassation apportent des précisions en matière de baux commerciaux.   Dans la première décision, la Cour retient qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer […]
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