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02 octobre 2019

Adoption par l’Assemblée nationale des propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Le 24 septembre 2019, les députés ont adopté en première lecture deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, visant à clarifier plusieurs dispositions du droit électoral. Ces propositions, déposées le 19 mars 2019 par le sénateur Alain Richard, reprennent pour la plupart les recommandations formulées par le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2019-28 […]
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03 septembre 2019

La résiliation unilatérale pour manquement grave peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable et sans respect du formalisme imposé par la clause résolutoire prévue au contrat

Un franchiseur a résilié unilatéralement le contrat le liant à son franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de ce dernier, et demandé réparation du préjudice économique résultant de la résiliation anticipée du contrat. Le franchisé a alors demandé reconventionnellement l’indemnisation du préjudice que lui avait causé la résiliation du contrat. Les juges du […]
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03 septembre 2019

Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail en cas l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé par l’employeur

Aux termes de l’article L. 1237-11, alinéa 3 du code du travail, la rupture conventionnelle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». D’après l’article L. 1237-13, alinéa 3 du Code du travail : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour […]
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03 septembre 2019

Vote relatif à la durée du mandat du syndic sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la « convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée ». D’après l’article 13 du décret du 17 mars 1967, « L’assemblée générale ne prend de décision valide […]
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03 septembre 2019

Compétence du juge judiciaire concernant la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé d’une commune

Aux termes de l’article 1719 du Code civil « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] » Une commune avait donné à bail à une société un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé. Après l’effondrement […]
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