Actualités

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02 octobre 2018

La convention d’occupation précaire n’est possible qu’en cas de cause objective de précarité

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régime dérogatoire, qui s’illustre notamment par la facilité de révocation octroyée au bailleur. […]
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02 octobre 2018

Dégradations de la chambre d’une résidence préfectorale au cours d’une mission : rejet du référé-suspension dirigé contre l’arrêté ayant suspendu l’agent public en vue de poursuites disciplinaires

Dans une ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête d’un agent public dirigé contre l’arrêté l’ayant suspendu de ses fonctions en vue de poursuites disciplinaires en raison de son comportement au cours d’une mission […]
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02 octobre 2018

Les écarts de rémunération dans la fonction publique

La quatrième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été rendue publique le 20 août 2018. Cette nouvelle édition présente l’actualité de la politique d’égalité, de nombreuses données statistiques ainsi que des retours d’expériences issues de la pratique des employeurs publics. Concernant en particulier […]
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02 octobre 2018

Compteurs Linky : pas de droit au refus au profit des usagers

Deux ordonnances de référé rendues récemment par des tribunaux administratifs ont fourni une nouvelle illustration de la réticence du juge à reconnaître aux autorités municipales la possibilité de règlementer ou d’interdire l’implantation des compteurs Linky. Pour mémoire, les tribunaux administratifs ont, sur cette question, une position constante consistant à censurer, au fond comme en référé, […]
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02 octobre 2018

Contravention de grande voirie : responsabilité de l’affréteur de la dégradation d’un port par le navire qui lui a été confié

Par un arrêt en date du 19 septembre 2018, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant la responsabilité de l’affréteur d’un navire en matière de contravention de grande voirie. En l’espèce, le Navire « European Express » a, lors d’une manœuvre, dégradé les installations du Port autonome […]
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02 octobre 2018

Absence de caractère sérieux de la QPC portant sur l’absence de prescription administrative pour les travaux réalisés sans permis de construire

Par deux décisions en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme qui exclut de la prescription décennale les travaux réalisés sans […]
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02 octobre 2018

L’insuffisance de concurrence peut constituer un motif d’intérêt général justifiant de renoncer à conclure un contrat de concession

Par une décision du 17 septembre 2018, le Conseil d’État, saisi dans le cadre de la passation d’un contrat de concession, a jugé que l’insuffisance de concurrence peut constituer un motif d’intérêt général justifiant que la personne publique renonce à sa conclusion. Il a également eu l’occasion de rappeler qu’une collectivité délégante peut librement négocier […]
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02 octobre 2018

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire précise le régime des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a amplement modifié la deuxième partie du code des transports, relative au « transport ferroviaire ou guidé », inclut notamment diverses dispositions relatives aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs qui pourront être conclus par l’État ou par les régions. […]
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02 octobre 2018

Précisions sur l’application du principe d’impartialité aux pouvoirs adjudicateurs dans la passation des contrats publics

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions pour caractériser la méconnaissance du principe d’impartialité dans le cadre de la passation des contrats publics. Le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché ayant […]
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