Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
03 septembre 2019

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : un refus de permis de construire n’est légal que si sa délivrance avec prescriptions est impossible

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le maire ne peut opposer un refus à une demande de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme lorsque sa délivrance sous prescriptions permet de remédier aux risques que le projet présente pour la sécurité […]
read
03 septembre 2019

Les « appels d’offres CRE » face au principe d’indépendance des législations

Par deux décisions connexes du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a fait une application rigoureuse du principe d’indépendance des législations au sujet des appels d’offres lancés sur le fondement de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Dans cette affaire, par un avis d’appel public à la concurrence du 5 juillet 2011, l’État avait engagé […]
read
03 septembre 2019

Information des candidats et égalité de traitement

Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des candidats participant à une procédure de passation doit pouvoir avoir accès aux mêmes informations afin de garantir l’égalité de traitement des candidats. La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a publié un avis d’appel public à la concurrence pour la conclusion […]
read
03 septembre 2019

L’application d’une méthode de notation différente de celle annoncée ne caractérise pas un vice de consentement

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en œuvre d’une autre méthode de notation que celle initialement annoncée dans les documents de la consultation ne caractérise pas un vice de consentement. La communauté d’agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue […]
read
03 septembre 2019

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat

Conformément à l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d’adoption du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l’avis globalement favorable rendu par le Conseil d’Etat […]
read
104
Newsletter