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03 septembre 2019

L’application d’une méthode de notation différente de celle annoncée ne caractérise pas un vice de consentement

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en œuvre d’une autre méthode de notation que celle initialement annoncée dans les documents de la consultation ne caractérise pas un vice de consentement. La communauté d’agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue […]
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03 septembre 2019

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat

Conformément à l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d’adoption du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l’avis globalement favorable rendu par le Conseil d’Etat […]
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02 juillet 2019

La cantine dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

Par une décision rendue le 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a affirmé le caractère facultatif du service public de restauration dans les collèges. En l’espèce, le collège de Fondettes a été créé en 1985, initialement sous la forme d’un établissement public national. Dans le cadre d’une convention conclue […]
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02 juillet 2019

Compteurs Linky : le Conseil d’Etat confirme l’appartenance des compteurs aux EPCI compétents

Par une décision attendue rendue le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a clairement tranché en faveur d’un transfert en pleine propriété des compteurs électriques au profit des EPCI bénéficiaires du transfert de la compétence d’autorité organisatrice du service public de l’électricité. Cette solution laisse désormais apparaître une issue claire aux nombreux contentieux nés à […]
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02 juillet 2019

Évolutions du cadre juridique relatif au consentement aux cookies

Le Comité Européen de la Protection des Données institué par le Règlement Européen sur la Protection des Données a expressément exclu la poursuite de la navigation sur un site ou une application mobile comme expression valable du consentement dans ses lignes directrices sur le consentement. En réaction, la Commission nationale de l’informatique et des libertés […]
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