Actualités - SWA Associés

04 mars 2019

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour versement illégal d’une aide d’État

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, en sus d’opérer d’utiles rappels quant à la notion d’aide existante, a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise ayant bénéficié d’une aide illégalement versée pouvait engager la responsabilité de l’État devant les juridictions nationales. En l’espèce, les sociétés italiennes Tirrenia […]

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04 mars 2019

Précisions sur les modalités d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme et sur l’office du juge d’appel et de cassation dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre part, l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre des […]

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04 mars 2019

La hauteur de la construction mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire doit s’entendre de la hauteur maximale par rapport au sol naturel

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a précisé la notion de « hauteur » d’un bâtiment devant être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Pour rappel, le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire ne commence à courir qu’à compter de la date d’affichage complet, autrement dit, un […]

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04 mars 2019

Compétence de la juridiction administrative saisie de la résiliation d’un contrat de sous-concession d’exploitation d’une activité d’intérêt général sur le domaine public

Par une décision en date du 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige résultant de la résiliation d’un contrat de sous-concession, a notamment estimé la juridiction administrative compétente. Dans cette affaire, par une convention conclue le 6 décembre 1995 pour une durée de vingt ans, la Ville de Paris avait […]

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04 mars 2019

Illégalité du principe du recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales de la ville de Marseille

Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales. La délibération en question avait été adoptée le 16 octobre 2017. Par cette délibération, le conseil municipal de Marseille avait approuvé […]

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04 mars 2019

Contrôle de la qualification juridique des faits du comportement fautif du maître d’ouvrage délégué assimilable à une fraude ou un dol

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, alors même que le quitus lui a été délivré par le maître d’ouvrage, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué peut être engagée lorsqu’un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol, […]

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