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15 mai 2019

Protection du salarié membre d’un conseil municipal : non renvoi d’une QPC

Les salariés membres de conseils municipaux bénéficient de dispositifs légaux leur permettant d’exercer les missions qui leur sont dévolues par leurs mandats y compris, sous certaines conditions, durant leurs heures de travail. L’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales impose à l’employeur dont le salarié est membre d’un conseil municipal de lui accorder un […]
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15 mai 2019

La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie par un fonctionnaire territorial n’est soumise à aucun délai

Après avoir récemment éclairé la définition de la notion de maladie imputable au service (v. l’arrêt CE 13 mars 2019, req. n° 407795, récemment commenté), le Conseil d’Etat continue de préciser le régime des congés de maladie des fonctionnaires, par un avis qui rappelle que les fonctionnaires territoriaux ne sont pas soumis à l’obligation de présenter […]
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15 mai 2019

Maintien de l’avancement pendant une disponibilité : entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 5 septembre 2018

Si, en principe, le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cependant que « lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, […]
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15 mai 2019

Nouvelles précisions sur le contentieux locatif des CROUS

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un litige opposant un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et une de ses occupantes. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesure-utile), le CROUS avait demandé au juge du tribunal administratif de Paris d’ordonner […]
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15 mai 2019

Une loi adoptée pour sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM et neutraliser la jurisprudence du Conseil d’Etat

Le 9 mai 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales. Pour mémoire, celle-ci intervient à la suite de l’arrêt du 14 novembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat avait jugé que, pour être actionnaire d’une société publique locale, chaque collectivité territoriale ou groupement de […]
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15 mai 2019

Droit d’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre : précisions quant à la notion de ruine de l’ouvrage

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’État a une nouvelle fois eu à connaître de la situation des droits d’eau fondés en titre, précisant ce que la notion de ruine, permettant d’établir l’extinction dudit droit, recouvre. Admis par l’édit de Moulins de février 1566, le droit d’eau fondé en titre constitue une […]
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