Actualités

  • Supprimer les filtres
08 janvier 2018

La rupture brutale de relations commerciales établies face à une baisse de commandes liée à la situation conjoncturelle

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante dans le domaine de la rupture de relations commerciales établies en affirmant qu’un donneur d’ordre ne peut être sanctionné pour avoir diminué le nombre de ses commandes en raison de la situation conjoncturelle affectant […]
read
08 janvier 2018

La différence de traitement entre salariés résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif

La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’obligation de maintien de la rémunération contractuellement prévue d’un salarié justifie la différence de traitement avec les salariés engagés postérieurement à la mise en place d’un accord collectif modifiant le mode de rémunération. En principe, il n’est pas admis que les salariés embauchés avant […]
read
08 janvier 2018

Régularisation des vices entachant l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale

Par une décision du 22 décembre 2017 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, lorsque l’illégalité entachant l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, est, […]
read
08 janvier 2018

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’appréciation du caractère compatible ou non d’un PLU au SCOT

Par une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation du rapport de compatibilité que pose l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme entre le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territorial (SCOT). La nature de ce rapport de compatibilité a été évoquée à maintes reprises par […]
read
08 janvier 2018

Application dans le temps de la prescription de l’action disciplinaire

Par un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions d’application dans le temps de la règle de prescription triennale de l’action disciplinaire instaurée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le législateur a en effet récemment inséré […]
read
08 janvier 2018

Précisions sur les conditions de retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

Par une décision rendue le 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’administration peut procéder au retrait d’un avantage financier illégalement octroyé à son bénéficiaire. En l’espèce, par une délibération en date du 9 août 1995, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues avait décidé d’attribuer une indemnité de fonction annuelle […]
read
08 janvier 2018

Le retrait d’office de la collectivité membre d’un syndicat mixte ouvert en cas de suppression des attributions justifiant sa participation

C’est de nouveau par un rejet que vient de se solder le recours en excès de pouvoir introduit par l’Assemblée des Départements de France, cette fois-ci exercé contre la circulaire en date du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC16320285) adressée au Préfet par le ministre chargé des collectivités territoriales à la suite de l’entrée en vigueur […]
read
08 janvier 2018

Annulation différée de la circulaire autorisant le tirage au sort pour admission post-bac

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé avec effet différé la circulaire du 24 avril 2017 autorisant la mise en place d’un tirage au sort des candidats aux admissions post-bac. Le ministre de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur avait adopté, le 24 avril 2017, une circulaire fixant […]
read
117
Newsletter