Actualités

Par une décision en date du 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige résultant de la résiliation d’un contrat de sous-concession, a notamment estimé la juridiction administrative compétente. Dans cette affaire, par une convention conclue le 6 décembre 1995 pour une durée de vingt ans, la Ville de Paris avait […]

Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales. La délibération en question avait été adoptée le 16 octobre 2017. Par cette délibération, le conseil municipal de Marseille avait approuvé […]

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, alors même que le quitus lui a été délivré par le maître d’ouvrage, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué peut être engagée lorsqu’un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol, […]

Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État rappelle que la résiliation irrégulière d’un accord-cadre et la conclusion d’un nouveau marché constitue une faute du pouvoir adjudicateur. Le département de la Seine-Saint-Denis a conclu, le 27 septembre 2011, un marché à bons de commande avec la société Ethesia d’une durée de quatre ans […]

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les stipulations de la charte des droits fondamentaux garantissant un droit à un recours effectifs et un accès à un tribunal impartial ne font pas obstacle à ce qu’une législation limite dans le temps les recours visant l’attribution des […]