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04 février 2019

Le contrôle du comptable public de la validité d’une créance n’implique pas la vérification de la compétence des auteurs des actes administratifs fournis en tant que justificatif de la créance

Par un arrêt rendu le 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence antérieure, dans laquelle il avait déjà rappelé que « pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un […]
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04 février 2019

Obligation de consulter les comités techniques compétents préalablement à la création d’une commune nouvelle

Dans une décision du 4 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de la création et de son intégration au sein d’une commune nouvelle devait être obligatoirement précédée d’un avis du comité technique attaché à la commune. En l’espèce, les communes de […]
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04 février 2019

Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information

La loi organique n° 2018-1201 et la loi ordinaire n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information prévoient un arsenal de mesures visant à prévenir la diffusion de fausses informations (ou « fake-news »), notamment en période préélectorale à savoir, dans le cadre de ces textes, « pendant les trois mois précédant le […]
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30 janvier 2019

Symchowicz-Weissberg distingué par le Guide Décideurs 2018

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est, de nouveau, distingué en 2018 par le Guide Acteurs publics & Entreprises du Magazine Décideurs. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans quatre domaines du droit public : – Structuration des contrats de partenariat – conseil des sponsors (mid cap) : forte notoriété ; – Collectivités territoriales & […]
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08 janvier 2019

L’octroi de la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan de l’armée française

Si l’article 11 de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif à la protection fonctionnelle, vise les seuls « fonctionnaires », il apparaît que le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle s’étend en réalité à tous les agents publics, le Conseil d’Etat ayant d’ailleurs érigé ce principe au rang […]
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08 janvier 2019

L’application restrictive de la notion de reclassement d’un agent public

Nouvelle affectation, même après des périodes de congé maladie, n’est pas toujours synonyme de reclassement. En effet, ce n’est que lorsque l’agent public (titulaire ou contractuel) se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique médicalement constatée à occuper son emploi, qu’il incombe alors à l’employeur public de respecter le principe général du droit au […]
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