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25 octobre 2017

Prise en compte des services effectués en qualité de médecin de prévention lors de la nomination d’un praticien hospitalier

Le Conseil d’État apporte une précision utile sur la portée de l’article R. 6152-15 du code de la santé publique. Jusqu’alors, il n’avait eu à se prononcer que sur la portée non rétroactive de celui-ci en matière de reprise des services antérieurs effectués par les praticiens hospitaliers (CE 3 septembre 2008, req. n° 29412). En l’espèce, un […]
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25 octobre 2017

Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Dans le prolongement des dispositions relatives au dialogue social contenues dans la loi du 20 avril 2016 (N. Sautereau, « Le dialogue social dans la fonction publique : l’artificier est toujours à la manœuvre… pour le moment », JCP A, 2016, n°24, 2176), le décret du 28 septembre 2017 précise et détermine les nouvelles garanties accordées aux agents […]
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12 octobre 2017

Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles

Hervé Letellier et Édith Tiar – Contrats publics – Le Moniteur, n° 180 – octobre 2017 – Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles – Différentes juridictions administratives ont fait application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatives aux offres irrégulières […]
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02 octobre 2017

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut intégrer une part fixe sous certaines conditions

Par un arrêt du 6 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de Cassation apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, un usager avait contesté devant le tribunal d’instance de Quimper un titre exécutoire émis à son encontre au titre de la […]
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02 octobre 2017

Prise en compte des services effectués dans un établissement d’enseignement privé sous-contrat d’association avec l’État pour l’accès aux concours réservés

Par décision en date du 15 septembre 2017, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, apporte une utile précision s’agissant de la nature des services devant être pris en compte pour l’accès aux concours réservés institués par la loi du 12 mars 2012, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt rendu par la Cour […]
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02 octobre 2017

Légalité de la radiation des cadres d’un Général qui critique l’action des pouvoirs publics lors d’une manifestation anti-migrants

Par une décision en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête en annulation formée par un Général de corps d’armée de deuxième section contre le décret prononçant sa radiation des cadres. Le requérant s’était vu infliger cette sanction pour manquement aux obligations de loyauté et de réserve. Lors d’une manifestation anti-migrants […]
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02 octobre 2017

Transmission obligatoire au contrôle de légalité des actes des SEML pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le régime des actes pris par les sociétés d’économie mixte locale (SEML). En l’espèce, la « Société Nazairienne de développement » (SONADEV), agissant dans le cadre d’une concession d’aménagement conclue avec la communauté d’agglomération de la région nazairienne, a, par une décision du 23 janvier 2012, […]
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