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31 octobre 2016

Sélection à l’entrée du Master : réforme en vue

Le 4 octobre 2016, un consensus a été trouvé par la Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et les organisations représentatives des étudiants, des personnels et des établissements d’enseignement supérieur afin de trouver une issue à la crise qui secoue le système universitaire depuis le début de l’année. Pour rappel, […]
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31 octobre 2016

Marchés publics et sous-traitance : quelles contraintes ?

Hervé Letellier – Achatpublic.info, 5 octobre 2016 – Hervé Letellier fait le point sur les conditions dans lesquelles les titulaires de marchés publics peuvent recourir à la sous-traitance et sur la nature des limitations pouvant leur être opposées au regard, notamment, de la décision de la CJUE du 14 juillet dernier (C-406/14) ainsi que de […]
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31 octobre 2016

Les stipulations d’un bail emphytéotique administratif doivent préciser expressément l’étendue du droit réel conféré au preneur

Si le bail emphytéotique administratif (BEA) confère par définition un droit réel au preneur, ce droit réel est néanmoins strictement encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). À ce titre, l’article L. 1311-3 de ce code prévoit notamment, d’une part, que ce droit réel ne peut être cédé, « avec l’agrément de la collectivité territoriale, […]
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31 octobre 2016

L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale

La Cour de cassation précise clairement que la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, relative à l’action en fixation de loyer consécutive à une demande en renouvellement, s’applique tant à l’égard du bailleur qu’à l’égard du preneur. En l’espèce, dans le cadre d’un bail commercial, un preneur a adressé à son bailleur, […]
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31 octobre 2016

Délit d’escroquerie : les manœuvres frauduleuses peuvent désormais entrainer la remise d’un immeuble.

En l’espèce, un individu avait établi un faux testament présentant sa mère comme l’unique ayant droit de son oncle défunt, permettant ainsi à celle-ci d’hériter de ce dernier d’une villa dont elle fit, par la suite, donation de la nue-propriété à son fils. La jurisprudence considérait traditionnellement que les immeubles restaient en dehors du champ […]
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31 octobre 2016

Délit d’injure publique et les limites admissibles de la liberté d’expression

Par trois arrêts en date du 20 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites admissibles de la liberté d’expression. Il convient de comparer deux de ces décisions, dans lesquelles la partie civile est identique (ci-dessous, Mme Y.). Dans la première espèce, la chaîne de télévision France 2 […]
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