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En l’espèce, suite à une opération de fusion-absorption, la société absorbante avait fait l’objet d’une information judiciaire pour des faits en partie commis par la société absorbée. La société absorbante avait déposé une requête tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l’action publique serait éteinte en […]

En l’espèce, l’employeur avait licencié pour faute grave son salarié, conducteur de bus, pour des violences commises sur une passagère. L’employeur avait eu connaissance de ces faits lors de son audition par les services de police le 16 mars 2009 dans le cadre d’une enquête préliminaire et n’avait convoqué le salarié que le 25 octobre […]

La société d’habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société Coopération et famille) a donné à bail à Madame X un logement. À la suite du décès de Madame X, son concubin demande à son bailleur, la société Coopération et famille, le transfert de son bail. Après avoir demandé au concubin de Madame X […]

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la troisième Chambre de la Cour de cassation a clairement affirmé que le Tribunal d’instance était compétent pour connaître toutes les actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel. Dans cette affaire, un locataire d’un bail mixte à usage d’habitation et professionnel, assignait son bailleur […]