Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
31 octobre 2016

12ème Congrès des Régions de France : Manuel Valls annonce l’octroi d’une part de la TVA aux Régions

Le Congrès des Régions de France qui s’est tenu le 29 septembre 2016 à Reims était le premier depuis la mise en place des grandes régions. Après une restructuration importante de l’espace territorial ces dernières années, les périmètres, les modes de scrutin et les compétences des différents échelons administratifs ont été revisités. Dans ce cadre, […]
read
31 octobre 2016

La libre administration des collectivités territoriales : une liberté encadrée

Saisi par l’assemblée des Départements de France d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), aux termes desquelles « Le […]
read
03 octobre 2016

Rupture brutale des relations commerciales établies : la prévisibilité de la rupture n’empêche pas son caractère brutal en l’absence d’annonce explicite de la rupture faisant courir le délai de préavis

En vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la rupture brutale des relations commerciales établies, sans préavis écrit et suffisant, ouvre droit à des dommages-intérêts lorsqu’elle est préjudiciable. La jurisprudence retient que cette rupture est brutale dès lors qu’elle est « imprévisible, soudaine et violente » (CA Rouen, 30 mai 2002 : […]
read
03 octobre 2016

« A travail égal, salaire inégal » : la disparité du coût de vie suivant les régions justifie une différence de traitement des salariés d’une entreprise relevant d’établissements différents

Par une décision rendue le 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une disparité du coût de la vie entre des salariés relevant d’établissements différents d’une même entreprise situés dans des régions différentes justifiait une différence de rémunération pour des prestations de travail identiques. En l’espèce, la société Renault […]
read
03 octobre 2016

Un emploi avec des responsabilités d’encadrement substantiellement accrues n’est pas un emploi équivalent à celui précédemment occupé par un agent public

Par un arrêt du 14 septembre 2016, le Conseil d’Etat précise la notion d’emploi équivalent, guidant le reclassement d’un agent public à l’expiration de son congé maternité. En l’espèce, Mme B., officier de protection titulaire, avait été nommée, le 25 février 2004, en qualité de chef du bureau du maintien de la protection au sein […]
read
03 octobre 2016

L’agent public qui ne répond pas à trois mises en demeure et qui n’apporte aucune justification expliquant son silence est réputé avoir abandonné son poste

Dans un arrêt du 30 août 2016, le Conseil d’Etat rappelle les exigeants critères d’identification de l’abandon de poste d’un agent public, autorisant l’administration à le radier des cadres sans qu’il puisse bénéficier des garanties disciplinaires. En l’espèce, Mme A. avait été titularisée dans le corps des professeurs de lycées professionnels le 1er septembre 2006 […]
read
197
Newsletter