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Par une décision du 16 novembre, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les possibilités de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) lors de la délivrance d’un permis de construire. En l’espèce, le Préfet des Alpes-Maritimes a délivré, au nom de l’État, un permis de construire en vue […]

Par un arrêt du 16 novembre, publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme la compétence de la juridiction judiciaire pour indemniser le préjudice subi par le titulaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours abusif et sa complémentarité avec celle du juge administratif. Si les faits qui ont abouti à cette décision […]

Un décret publié au Journal officiel le 4 novembre dernier établit une liste d’exceptions au principe de saisine de l’administration par voie électronique pour des procédures relevant majoritairement du droit de l’urbanisme et de la construction, complexifiant encore un peu plus ces matières. Rappelons que le droit pour les usagers de saisir l’administration par voie […]