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Par un arrêt du 4 juillet 2016, rendu dans le cadre de l’interminable feuilleton juridique opposant la SNCM à la société Corsica Ferries, la Cour administrative de Marseille a illustré de manière particulièrement didactique les modalités de contrôle des compensations d’obligations de service public (COSP) attribuées à un concessionnaire. Dans cette affaire, Cour administrative d’appel […]

Par un arrêt remarqué du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat juge qu’une personne publique peut en principe confier à un opérateur la gestion de plusieurs services par le biais d’une seule délégation de service public. En l’espèce, la communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1411-1 […]

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question de savoir si un protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties à un marché public devait être regardé comme apportant des modifications substantielles à l’objet de celui-ci et, par voie de conséquence, donner lieu à une […]

Par un arrêt en date du 18 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’une cession de parcelles consentie par la commune à un aménageur n’avait pas à être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence eu égard au caractère très général de ces orientations et du projet d’aménagement présenté. […]

Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour l’administration d’obtenir, par la voie du référé mesures utiles, l’exécution de prestations par le titulaire d’un marché après que ce dernier a irrégulièrement procédé à sa résiliation unilatérale. Cette décision a ainsi permis au Conseil d’Etat de faire application […]