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01 décembre 2016

Une méthode de notation du critère prix reposant sur le hasard ne constitue pas un manquement aux obligations de mise en concurrence

Par une décision en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’évaluation du critère prix. En l’espèce, la Ville de Marseille avait lancé une procédure formalisée d’appel d’offres pour l’attribution de marché de travaux ayant pour objet l’exploitation et le maintien de ses installations d’éclairage public. La particularité […]
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01 décembre 2016

La médiation et l’action de groupe, les nouvelles procédures du code de justice administrative

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016 et validée par le Conseil constitutionnel), le Code de justice administrative (CJA) permet désormais de recourir à deux nouvelles procédures. Il s’agit, d’une part, […]
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01 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel sanctionne le mécanisme de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI

À la suite du renvoi par le Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le Conseil constitutionnel a déclaré […]
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31 octobre 2016

Sélection à l’entrée du Master : réforme en vue

Le 4 octobre 2016, un consensus a été trouvé par la Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et les organisations représentatives des étudiants, des personnels et des établissements d’enseignement supérieur afin de trouver une issue à la crise qui secoue le système universitaire depuis le début de l’année. Pour rappel, […]
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31 octobre 2016

Marchés publics et sous-traitance : quelles contraintes ?

Hervé Letellier – Achatpublic.info, 5 octobre 2016 – Hervé Letellier fait le point sur les conditions dans lesquelles les titulaires de marchés publics peuvent recourir à la sous-traitance et sur la nature des limitations pouvant leur être opposées au regard, notamment, de la décision de la CJUE du 14 juillet dernier (C-406/14) ainsi que de […]
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