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03 octobre 2016

Le délai de convocation aux réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, une formalité plus tout à fait substantielle ?

Deux décisions rendues par la Cour administrative de Douai et le Conseil d’Etat respectivement le 19 mai et le 8 juin 2016 sont venues jeter le trouble sur l’interprétation traditionnellement sévère de la jurisprudence quant au respect du délai de convocation des membres aux réunions des assemblées délibérantes des communes et de leurs établissements publics. […]
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03 octobre 2016

Quelles exigences pour la signature des délibérations d’un Conseil municipal ?

Saisi d’un pouvoir en cassation par la Ville de Paris, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les dispositions applicables aux exigences de signature des délibérations du Conseil Municipal. Les faits sont relativement simples. L’Association « Accomplir » et trois autres requérants personnes privées avaient demandé au Tribunal administratif l’annulation, d’une part, du protocole d’accord conclu entre la […]
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02 août 2016

Injonction de payer : refus d’application de l’adage « opposition sur opposition ne vaut »

L’opposition exercée contre une ordonnance d’injonction de payer et l’opposition formée contre un jugement rendu par défaut n’étant pas de même nature, il n’y a pas lieu d’appliquer l’adage « opposition sur opposition ne vaut ». En l’espèce, la demanderesse au pourvoi avait formé, en application de l’article 1412 du code de procédure civile, opposition à une […]
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02 août 2016

Droit de poursuite individuelle de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

L’article L.643-11, II du code de commerce, autorisant la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature, […]
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