Actualités

La Cour de cassation précise clairement que la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, relative à l’action en fixation de loyer consécutive à une demande en renouvellement, s’applique tant à l’égard du bailleur qu’à l’égard du preneur. En l’espèce, dans le cadre d’un bail commercial, un preneur a adressé à son bailleur, […]

En l’espèce, un individu avait établi un faux testament présentant sa mère comme l’unique ayant droit de son oncle défunt, permettant ainsi à celle-ci d’hériter de ce dernier d’une villa dont elle fit, par la suite, donation de la nue-propriété à son fils. La jurisprudence considérait traditionnellement que les immeubles restaient en dehors du champ […]

Par trois arrêts en date du 20 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites admissibles de la liberté d’expression. Il convient de comparer deux de ces décisions, dans lesquelles la partie civile est identique (ci-dessous, Mme Y.). Dans la première espèce, la chaîne de télévision France 2 […]

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige opposant un maître d’ouvrage à son assureur. En l’espèce, une société, en sa qualité de maître d’ouvrage, avait convenu contractuellement avec son assureur dommage ouvrage qu’elle renonçait à tout recours contre son assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de […]