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29 juillet 2016

Précisions sur le contrôle de l’utilité publique d’un projet par le juge de l’expropriation

Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État précise la nature du contrôle opéré par le juge de l’expropriation sur l’utilité publique d’une opération. Dans cette affaire, le Préfet des Yvelines a déclaré d’utilité publique le projet de zone d’aménagement concerté « Cœur de Ville », situé sur le territoire de la commune d’Achères, et […]
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29 juillet 2016

L’utilisation du droit individuel à la formation ne peut pas porter sur des actions de formation en vue de satisfaire un projet personnel

Saisi d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun refusant de suspendre l’exécution d’une décision du préfet rejetant une demande d’utilisation du droit individuel à formation, le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 juillet 2016, le régime de celui-ci. En l’espèce, M. B, attaché d’administration […]
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29 juillet 2016

Décharge de service pour l’exercice d’une activité syndicale, affectation sur un nouvel emploi et droit à la NBI

Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’État revient sur la question des primes et indemnités auxquelles a droit un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale. En l’espèce, M. B, brigadier major de police, bénéficiait depuis le 1er janvier 1994 d’une décharge de service à temps complet pour exercer une activité syndicale. Il a […]
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29 juillet 2016

La conciliation entre la préservation entre continuité du service public et le droit individuel de chaque agent à participer à la grève

S’inscrivant dans un courant jurisprudentiel désormais établi, le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 6 juillet 2016, rappelle que si une administration peut légalement imposer à ses agents de se mettre en grève au début de leur prise de service et non à un heure postérieure afin de ne pas interrompre le service, elle […]
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29 juillet 2016

Publication d’un Guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses

Un guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce document de 34 pages, destiné aux ordonnateurs et aux comptables publics, recense les dispositifs d’optimisation des dépenses en reprenant les meilleures pratiques constatées sur le terrain […]
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29 juillet 2016

Répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles

Par cinq arrêts rendus le 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles sans abri entre l’État et les départements tout en rappelant la compétence de principe de l’État. Rappelons que le Conseil d’État avait clarifié cette répartition dans son arrêt Département […]
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