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29 juillet 2016

Délai de prescription des recours contre les décisions administratives individuelles n’indiquant pas les voies et délais de recours

Par une décision rendue par l’Assemblée du contentieux le 13 juillet 2016, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a appliqué le principe de sécurité juridique au profit de l’administration en jugeant qu’une décision administrative individuelle n’indiquant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » qui sera, […]
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20 juillet 2016

Sort des occupants des immeubles acquis par suite de délaissement : quelle gestion par les collectivités territoriales ?

Marion Saint-Supéry – AJCT 2016. 383 (avec l’autorisation des Editions Dalloz) – Dans certaines hypothèses définies par la loi, les collectivités territoriales peuvent se voir mises en demeure d’acquérir un bien immobilier par le propriétaire de celui-ci, titulaire d’un droit de délaissement. Bien que les textes définissant le régime du droit de délaissement ne soient […]
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05 juillet 2016

La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats

Romain Lauret – La Gazette des Communes, 4 juillet 2016. La récente réforme du droit des marchés publics comporte d’importantes évolutions en matière de mise en concurrence des avocats. Si des obligations demeurent, l’heure est à la rupture : le champ d’application de la mise en concurrence est réduit. Désormais, une importante souplesse est offerte […]
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01 juillet 2016

Preuve de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : un titre de propriété et un plan suffisent !

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État poursuit son œuvre d’assouplissement des conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme. Dans cette affaire, un permis d’aménager délivré par le Maire de la commune de PEYNIER en vue de la création d’un lotissement de 7 lots a fait […]
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01 juillet 2016

Un emplacement réservé peut accueillir des constructions différentes de la destination qui lui a été assignée

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des emplacements réservés en jugeant qu’ils peuvent accueillir plusieurs constructions, pourvu qu’elles soient compatibles avec la destination assignée à l’emplacement. Dans cette affaire, le Maire de la commune de SAINT-DENIS a délivré à une société, filiale de la RATP, […]
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