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Aux termes de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits […]
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME » a bouleversé le marché de l’électricité, car si celle-ci a prévu le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus), elle a par ailleurs supprimé le bénéfice de ces tarifs pour les plus […]
Dans une décision du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits juge que le contrat par lequel l’association Groupement des campeurs universitaires de France (GCU) a donné en location à la commune d’Auvers-sur-Oise, un terrain de camping pour accueillir les campeurs de passage non adhérents du groupement est un contrat administratif. Faisant application des critères […]
La DAJ du Ministère en charge de l’économie a mis en ligne, le 29 juin dernier, une nouvelle fiche technique consacrée aux marchés de partenariat. Regroupant les anciennes formules contractuelles connues sous l’appellation de « montages contractuels complexes » (contrat de partenariat, BEA, AOT-LOA, etc.), le marché de partenariat est régi par l’ordonnance du 23 juillet 2015 […]
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