Actualités

La DAJ du Ministère en charge de l’économie a mis en ligne, le 29 juin dernier, une nouvelle fiche technique consacrée aux marchés de partenariat. Regroupant les anciennes formules contractuelles connues sous l’appellation de « montages contractuels complexes » (contrat de partenariat, BEA, AOT-LOA, etc.), le marché de partenariat est régi par l’ordonnance du 23 juillet 2015 […]

Dans une décision rendue le 21 juin 2016, la Cour de Cassation a été confrontée à la question de la qualification d’une SEM en organisme de droit public. Rappelons qu’une personne privée peut être qualifiée de pouvoir adjudicateur – et être ainsi soumise aux règles afférentes aux marchés publics –  notamment si elle répond à […]

Dans une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016, le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a confirmé que le candidat à un marché public n’était en principe plus dans l’obligation de signer son offre dans le cadre des nouveaux textes afférents (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars […]