Actualités

Une société titulaire d’une marque « renommée » avait constaté qu’une autre société utilisait des panneaux publicitaires qui empruntaient les signes de sa marque. Elle avait alors assigné cette société en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme et avait demandé l’annulation du dépôt de marque que cette société avait effectué. L’affaire était portée devant la cour d’appel […]

Le 23 septembre 2009, une association immobilière réunissait son conseil d’administration pour en renouveler les membres, hormis un membre de droit. Celui-ci faisait usage du droit de veto – qui lui était reconnu par les statuts de l’association – afin de s’opposer à la nomination des administrateurs. Ces derniers, évincés, assignaient l’association pour contester l’exercice […]

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût. L’assureur est en droit d’obtenir la restitution des sommes excédentaires. La somme correspondant à l’indemnité dommage-ouvrage doit être affectée aux travaux de reprise. La jurisprudence l’avait déjà clairement affirmé (Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2003, n° 01-17.608, ; […]

Les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, plusieurs articles étaient publiés sur un site internet qui mettait en cause le directeur d’un centre hospitalier. Le 11 septembre 2012, ce dernier déposait une plainte et se constituait partie civile pour diffamation publique. Le 24 septembre, le juge d’instruction rendait une ordonnance qui fixait le montant […]