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05 juillet 2016

La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats

Romain Lauret – La Gazette des Communes, 4 juillet 2016. La récente réforme du droit des marchés publics comporte d’importantes évolutions en matière de mise en concurrence des avocats. Si des obligations demeurent, l’heure est à la rupture : le champ d’application de la mise en concurrence est réduit. Désormais, une importante souplesse est offerte […]
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01 juillet 2016

Preuve de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : un titre de propriété et un plan suffisent !

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État poursuit son œuvre d’assouplissement des conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme. Dans cette affaire, un permis d’aménager délivré par le Maire de la commune de PEYNIER en vue de la création d’un lotissement de 7 lots a fait […]
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01 juillet 2016

Un emplacement réservé peut accueillir des constructions différentes de la destination qui lui a été assignée

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des emplacements réservés en jugeant qu’ils peuvent accueillir plusieurs constructions, pourvu qu’elles soient compatibles avec la destination assignée à l’emplacement. Dans cette affaire, le Maire de la commune de SAINT-DENIS a délivré à une société, filiale de la RATP, […]
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01 juillet 2016

Accès aux universités

Après l’épineuse question de la sélection des étudiants en master (voir ici), le juge administratif a été saisi d’une nouvelle problématique d’accès au service public de l’enseignement supérieur qui a, elle aussi, mis en exergue l’existence d’un vide juridique. En effet, face à l’afflux de candidatures à la première année de licence « STAPS », l’Académie de […]
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01 juillet 2016

Le changement d’entrepreneur en cours de chantier ne suffit pas à caractériser une réception tacite

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception de l’ouvrage comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement ». La jurisprudence a en outre consacré la réception tacite, ayant notamment pour […]
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