Actualités

  • Supprimer les filtres
Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État a considéré que le juge du référé précontractuel n’était en principe pas compétent pour vérifier si l’exécution d’un contrat de la commande publique auquel une personne morale de droit privé se porte candidat entre dans le champ de son objet social. Une exception est toutefois […]
Le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 30 avril, fixe de nouvelles modalités d’attribution et d’exploitation des concessions hydroélectriques. Ce décret a pour objectif de mettre en conformité l’attribution et le renouvellement des concessions hydroélectriques avec les nouvelles exigences du droit de l’Union européenne en matière concessive, transposées en […]
Dans une décision du 20 mai 2016, le Conseil d’État apporte une limitation au droit d’expression de l’opposition municipale en consacrant pour le Maire un motif de refus de publication tenant à ce que le contenu de l’article proposé est, à l’évidence, de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication. Rappelons […]
De nouvelles dérogations au principe selon lequel le silence conservé par l’Administration pendant deux mois vaut acceptation viennent d’être posées par un décret du 19 mai 2016. Pour mémoire, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une […]
Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision du 13 mai dernier que le juge électoral qui fait droit à une contestation dirigée contre l’élection d’un conseiller départemental doit prononcer nécessairement l’annulation de l’élection des deux élus qui composaient le binôme. Dans le cadre de l’affaire dont il était saisi, le Tribunal administratif de […]
L’article L. 145-58 du Code de commerce dispose que « Le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au […]
Newsletter