31 mai 2016
Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État a considéré que le juge du référé précontractuel n’était en principe pas compétent pour vérifier si l’exécution d’un contrat de la commande publique auquel une personne morale de droit privé se porte candidat entre dans le champ de son objet social. Une exception est toutefois […]