Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
20 juillet 2016

Sort des occupants des immeubles acquis par suite de délaissement : quelle gestion par les collectivités territoriales ?

Marion Saint-Supéry – AJCT 2016. 383 (avec l’autorisation des Editions Dalloz) – Dans certaines hypothèses définies par la loi, les collectivités territoriales peuvent se voir mises en demeure d’acquérir un bien immobilier par le propriétaire de celui-ci, titulaire d’un droit de délaissement. Bien que les textes définissant le régime du droit de délaissement ne soient […]
read
05 juillet 2016

La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats

Romain Lauret – La Gazette des Communes, 4 juillet 2016. La récente réforme du droit des marchés publics comporte d’importantes évolutions en matière de mise en concurrence des avocats. Si des obligations demeurent, l’heure est à la rupture : le champ d’application de la mise en concurrence est réduit. Désormais, une importante souplesse est offerte […]
read
01 juillet 2016

Preuve de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : un titre de propriété et un plan suffisent !

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État poursuit son œuvre d’assouplissement des conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme. Dans cette affaire, un permis d’aménager délivré par le Maire de la commune de PEYNIER en vue de la création d’un lotissement de 7 lots a fait […]
read
01 juillet 2016

Un emplacement réservé peut accueillir des constructions différentes de la destination qui lui a été assignée

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des emplacements réservés en jugeant qu’ils peuvent accueillir plusieurs constructions, pourvu qu’elles soient compatibles avec la destination assignée à l’emplacement. Dans cette affaire, le Maire de la commune de SAINT-DENIS a délivré à une société, filiale de la RATP, […]
read
01 juillet 2016

Accès aux universités

Après l’épineuse question de la sélection des étudiants en master (voir ici), le juge administratif a été saisi d’une nouvelle problématique d’accès au service public de l’enseignement supérieur qui a, elle aussi, mis en exergue l’existence d’un vide juridique. En effet, face à l’afflux de candidatures à la première année de licence « STAPS », l’Académie de […]
read
210
Newsletter