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Le Conseil d’État tranche le point de savoir si à l’instar de ce qui existe en matière de marchés publics, une collectivité locale peut conclure une délégation de service public en dehors de toute publicité et mise en concurrence, si l’urgence le justifie. Dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d’État […]

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er avril 2016, la Direction des affaires juridiques du Ministère en charge de l’économie a publié de nombreux documents utiles à la mise en œuvre concrète de la réforme. Ce sont, d’abord, de nouveaux formulaires non obligatoires d’aide à la […]

Le Conseil d’État précise le rôle du juge administratif sur l’appréciation de la qualité de fabricant au sens de l’article 1792-4 du Code civil permettant d’engager la responsabilité décennale d’une société. Dans cette espèce, la commune de Prayssas avait attribué à deux sociétés un lot des travaux d’aménagement de la traversée de son bourg, la […]

Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’énergie en y insérant cinq nouveaux articles (art. R. 234-1 à R. 234-5) constituant le chapitre IV du titre III du livre II du code de l’énergie. En synthèse, il impose aux services de l’État (administrations centrales et déconcentrées, services à compétence nationale), mais également ses […]

De longue date, les candidats à l’attribution d’un marché public ont la faculté de se prévaloir, à l’appui de leurs propres capacités, des capacités d’autres entités sous réserve d’établir qu’ils auront effectivement la disposition des moyens de ces entités. Dans une décision récente, et après avoir rappelé que cette possibilité offerte aux candidats ne présentait […]

La question soumise au Tribunal des conflits touchait le point de savoir le juge compétent pour connaître de l’appel en garantie exercé par un établissement hospitalier condamné à réparer les préjudices subis par un patient en réparation de l’implantation d’une prothèse défectueuse à l’encontre du producteur de cette prothèse auquel il était lié par un […]