Actualités

La DAJ du Ministère en charge de l’économie a mis en ligne, le 29 juin dernier, une nouvelle fiche technique consacrée aux marchés de partenariat. Regroupant les anciennes formules contractuelles connues sous l’appellation de « montages contractuels complexes » (contrat de partenariat, BEA, AOT-LOA, etc.), le marché de partenariat est régi par l’ordonnance du 23 juillet 2015 […]

Dans une décision rendue le 21 juin 2016, la Cour de Cassation a été confrontée à la question de la qualification d’une SEM en organisme de droit public. Rappelons qu’une personne privée peut être qualifiée de pouvoir adjudicateur – et être ainsi soumise aux règles afférentes aux marchés publics –  notamment si elle répond à […]

Dans une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016, le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a confirmé que le candidat à un marché public n’était en principe plus dans l’obligation de signer son offre dans le cadre des nouveaux textes afférents (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars […]

Dans un arrêt du 2 juin 2016, le Conseil d’État a statué sur la question de recevabilité d’une agence régionale de santé (ARS) à contester la validité d’un marché public conclu par un établissement public de santé. En l’espèce, le Centre hospitalier Émile Roux avait conclu un marché public de déconstruction, conception et réalisation, ainsi […]