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01 juillet 2016

Obligation de produire une habilitation à ester en justice au nom d’une personne morale en référé expertise

Dans un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État a récemment apporté des précisions sur l’habilitation à ester en justice en référé expertise devant la juridiction administrative au nom des personnes morales. Dans cette affaire, le directeur général de l’OPH s’était abstenu de produire son habilitation à agir en justice en première […]
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01 juillet 2016

Transmission d’une QPC sur la constitutionnalité de la suppression de la clause générale de compétence des Départements

Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Assemblée des départements de France (ADF) et portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de la loi NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 […]
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05 juin 2016

Utiles précisions sur le recours Tarn-et-Garonne

Romain Lauret – François Fourmeaux, Contrats publics – ACCP, mai 2016, n° 165. Les modalités du recours en contestation de validité du contrat, telles que définies par la jurisprudence Tropic, survivent pour les actions intentées par les concurrents évincés contre les contrats conclus avant le 4 avril 2014. Quant aux moyens invocables par les concurrents […]
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31 mai 2016

Propriété intellectuelle : la protection d’une marque renommée est offerte dès lors que la similitude entre cette marque et une marque postérieure est suffisante pour que le public soit susceptible d’établir un lien entre elles deux.

Une société titulaire d’une marque « renommée » avait constaté qu’une autre société utilisait des panneaux publicitaires qui empruntaient les signes de sa marque. Elle avait alors assigné cette société en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme et avait demandé l’annulation du dépôt de marque que cette société avait effectué. L’affaire était portée devant la cour d’appel […]
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31 mai 2016

Associations : le droit de veto ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une seule personne

Le 23 septembre 2009, une association immobilière réunissait son conseil d’administration pour en renouveler les membres, hormis un membre de droit. Celui-ci faisait usage du droit de veto – qui lui était reconnu par les statuts de l’association – afin de s’opposer à la nomination des administrateurs. Ces derniers, évincés, assignaient l’association pour contester l’exercice […]
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