29 avril 2016
Le Conseil d’État tranche le point de savoir si à l’instar de ce qui existe en matière de marchés publics, une collectivité locale peut conclure une délégation de service public en dehors de toute publicité et mise en concurrence, si l’urgence le justifie. Dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d’État […]