Actualités

Dans une décision du 11 mai 2016, rendue à propos du contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant à l’information devant être donnée aux élus en application de l’article L. 1414-10 et D. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales. Selon ces dispositions, le projet de délibération […]

Dans une décision rendue le 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles l’identité du candidat peut changer en cours de procédure de mise en concurrence ; renvoyant à la question de l’existence d’un principe d’intangibilité du candidat. Dans cette affaire, il était demandé à la […]

Par un arrêt du 4 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application du principe désormais bien connu selon lequel le juge du contrat ne peut prononcer l’annulation d’une mesure de résiliation. Dans cette affaire, le centre hospitalier avait résilié un marché aux torts exclusifs du titulaire, lequel avait alors introduit un recours […]

Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État a considéré que le juge du référé précontractuel n’était en principe pas compétent pour vérifier si l’exécution d’un contrat de la commande publique auquel une personne morale de droit privé se porte candidat entre dans le champ de son objet social. Une exception est toutefois […]

Le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 30 avril, fixe de nouvelles modalités d’attribution et d’exploitation des concessions hydroélectriques. Ce décret a pour objectif de mettre en conformité l’attribution et le renouvellement des concessions hydroélectriques avec les nouvelles exigences du droit de l’Union européenne en matière concessive, transposées en […]