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01 avril 2016

Sous-bail commercial : application des dispositions régissant les baux commerciaux

La Cour de cassation a clairement affirmé, d’une part, qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; et d’autre part, qu’une telle durée ne constitue pas une renonciation de l’une ou l’autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux. En l’espèce, une société […]
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01 avril 2016

Responsabilité pénale et infraction au Code de l’environnement

La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er du Code pénal. En l’espèce, deux responsables d’un groupement agricole ont réalisé des travaux de drainage sur des parcelles relevant du périmètre de l’Association syndicale […]
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01 avril 2016

Rappel des modalités d’exercice d’une action en diffamation pour des propos produits devant une juridiction

Si en principe des propos diffamatoires produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action, par exception ils le peuvent si l’action des parties a été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus. L’article 41, alinéa 3, de la loi sur la presse dispose que « ne donneront lieu à […]
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01 avril 2016

L’agent public territorial qui refuse un poste à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles ne peut être regardé comme ayant été « involontairement privé d’emploi »

Conformément à l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période inférieure à trois ans est de droit. La collectivité est en principe tenue de lui proposer l’une des trois premières vacances de postes correspondant à son grade, le refus […]
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01 avril 2016

Tarification des services publics – ordures ménagères

Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur les modalités de financement des déchets assimilés aux déchets ménagers, lorsque ce financement est assuré par la « redevance spéciale ». Pour rappel, avant la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, la mise en place de cette redevance était […]
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01 avril 2016

Harmonisation des procédures relevant du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement : publication de l’ordonnance et du décret prévus par la loi Macron

Par une ordonnance n°2016-354 et un décret n°2016-355 publiés au Journal officiel le 25 mars 2016, le Gouvernement simplifie les formalités préalables à la réalisation de grands projets et contribue à l’harmonisation (attendue) des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les procédures relevant du Code de l’environnement. Rappelons, en effet, que l’article 106 de la loi n°2015-990 […]
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