Actualités - SWA Associés

31 mai 2016

Application dans le temps de la définition du lotissement

Par un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État fournit d’utiles précisions quant à l’application dans le temps des définitions successives de la notion de lotissement. Dans cette affaire, un terrain situé sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Metz a fait l’objet, au cours de l’année 2006, d’une division foncière ayant abouti à […]

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31 mai 2016

Conclusion d’un bail à construction sur le domaine public : admission sous réserves

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État fournit d’importantes précisions sur les modalités de conclusion d’un bail à construction sur le domaine public. À l’origine de cette affaire se trouve la volonté de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) de fermer la décharge d’Entressen qui pouvait se prévaloir du titre – peu glorieux […]

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31 mai 2016

Définition du coût prévisionnel global du contrat de partenariat

Dans une décision du 11 mai 2016, rendue à propos du contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant à l’information devant être donnée aux élus en application de l’article L. 1414-10 et D. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales. Selon ces dispositions, le projet de délibération […]

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31 mai 2016

Substitution d’un candidat en cours de procédure

Dans une décision rendue le 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles l’identité du candidat peut changer en cours de procédure de mise en concurrence ; renvoyant à la question de l’existence d’un principe d’intangibilité du candidat. Dans cette affaire, il était demandé à la […]

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31 mai 2016

La reprise des relations contractuelles suite à une mesure de résiliation doit être clairement demandée

Par un arrêt du 4 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application du principe désormais bien connu selon lequel le juge du contrat ne peut prononcer l’annulation d’une mesure de résiliation. Dans cette affaire, le centre hospitalier avait résilié un marché aux torts exclusifs du titulaire, lequel avait alors introduit un recours […]

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31 mai 2016

Compétence du juge du référé précontractuel pour apprécier la compétence de la personne morale de droit privé à candidater à un contrat de la commande publique

Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État a considéré que le juge du référé précontractuel n’était en principe pas compétent pour vérifier si l’exécution d’un contrat de la commande publique auquel une personne morale de droit privé se porte candidat entre dans le champ de son objet social. Une exception est toutefois […]

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