Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
29 avril 2016

Assignation en matière de presse : exclusion du principe de rétroactivité de la jurisprudence au profit du respect d’un procès équitable

Le 15 décembre 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait que le formalisme requis en matière de droit de la presse devait s’appliquer tant devant les juridictions pénales que devant les juridictions civiles. Les deux procédures se trouvaient unifiées. Dès lors, conformément à l’article 53 de la loi de 1881 sur la liberté […]
read
29 avril 2016

Injure publique envers un élu : refus de la Cour de Cassation de transmettre au Conseil Constitutionnel, une QPC relative à l’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure publique à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 d’invoquer l’excuse de provocation. « L’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation en matière d’injures […]
read
29 avril 2016

Réduction des maxima de services et principe d’égalité

La réduction des maxima de services, applicables à certains professeurs en cas d’absence de personnels de laboratoires, est conforme au principe d’égalité. C’est ce qu’a retenu le Conseil d’État dans cet arrêt rendu le 6 avril 2016. Plus précisément, le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions […]
read
29 avril 2016

Rémunération des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale

S’inscrivant dans le sens d’un renforcement des droits et garanties des agents contractuels, le Conseil d’État vient de rendre un arrêt dont l’apport – double – retiendra l’intérêt des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. En l’espèce, Madame A., psychologue, travaillait depuis 1982 pour la commune de Saint-Denis, à laquelle elle était […]
read
29 avril 2016

Conséquences indemnitaires d’un refus illégal d’avancement

Par un arrêt du 25 mars 2016, le Conseil d’État précise les conséquences indemnitaires d’un refus illégal d’avancement. En l’espèce, Madame A, professeur à l’école supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (« ESPCI ») avait, pendant quatre années de suite, présenté sa candidature à la promotion au grade de professeur de […]
read
217
Newsletter