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29 février 2016

La fonction de directeur du Centre national des œuvres universitaires (CNOUS) n’est pas un emploi à la discrétion du gouvernement

Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, pris en application de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984, fixe une liste des emplois laissés à la discrétion du Gouvernement. Pour autant, la jurisprudence a déjà précisé que cette liste réglementaire n’était pas limitative (voir par exemple : CE, 14 mai 1986, Rochaix, req. […]
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29 février 2016

Prescription d’une dette à caractère successif en matière de crédit immobilier

La Cour de cassation a consacré, dans quatre arrêts rendus le 11 février 2016, en matière de crédit immobilier, le principe de division de la prescription pour une dette payable par termes successifs : « à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune […]
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29 février 2016

Une offre n’est pas irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate

Dans une ordonnance du 24 février 2016, le Conseil d’État précise la nature des manquements susceptibles de léser ou d’affecter les chances d’obtenir le contrat d’un concurrent évincé. En l’espèce, et à la demande d’un concurrent évincé, le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen avait prononcé l’annulation du marché public ayant pour objet […]
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29 février 2016

Champ d’application du délit de favoritisme : tous les marchés publics sont concernés.

Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics y compris ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d’octroi d’un avantage injustifié comme le fait par […]
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