Actualités

Par une décision du 7 décembre 2015, le Conseil d’État juge que le BEA conclu par une Commune avec la Société nationale immobilière (SNI) n’est pas opposable à l’État, locataire des casernes de gendarmerie. Pour mémoire, rappelons que pour assurer la rénovation et l’entretien-maintenance de casernes de gendarmerie dont ils sont propriétaires, les Communes ont […]

Les textes de transposition des directives n° 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession ont été publiés. Les dispositions relatives aux concessions de services et de travaux se retrouvent donc dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et dans son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016. Les dispositions contenues dans ces textes […]

Dans une décision attendue rendue le 5 février dernier, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes relatives aux conditions de mise en œuvre du recours en contestation de validité du contrat administratif dont dispose les tiers, tel que dégagé par sa jurisprudence Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn […]

Dans sa décision du 2 février 2016, la Cour Administrative d’Appel de Nantes rappelle que si l’attributaire pressenti d’un marché n’a pas de droit acquis à sa signature et qu’« une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché pour un motif d’intérêt général », le […]

Dans un arrêt du 2 février 2016, relatif à un recours en annulation d’une délégation de service public (DSP), la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les contours de son appréciation sur les prescriptions imposées par le contrat au regard de l’objet du marché. Si elle conclut en l’espèce que la prescription imposée au […]