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31 janvier 2016

Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription, prévus par le code des assurances, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter […]
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31 janvier 2016

Un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m2, manque à ses obligations, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers

La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a appliqué le règlement sanitaire départemental au terme duquel tout logement doit comprendre une pièce d’au moins 9 m2. Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé a demandé, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts, le remboursement des loyers versés […]
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31 janvier 2016

Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification du délit de l’article 31 sur la loi sur la presse

L’article 31 de la loi sur la presse (loi du 29 juillet 1881) ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de […]
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31 janvier 2016

Suspension de la délibération portant création de la « garde biterroise »

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Béziers avait décidé, sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public, de la création d’une « garde biterroise ». Celle-ci, composée de « citoyens volontaires, dont l’expérience et la qualification (anciens gendarmes, militaires, policiers ou sapeurs-pompiers à la retraite) les amènent […]
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31 janvier 2016

Précisions sur les mandats de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vertu de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics disposent d’une compétence exclusive pour le recouvrement des recettes publiques. Il s’agit d’un principe général des finances publiques dont il résulte qu’un cocontractant de l’administration ne saurait, sans habilitation législative, encaisser des recettes […]
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31 janvier 2016

Rupture d’un contrat conclu entre une collectivité publique et un agent non titulaire

Les modalités de rupture de l’engagement d’un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale sont encadrées par les dispositions des articles 39 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans un récent arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État a jugé qu’il résultait de ces dispositions qu’un contrat conclu entre un […]
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