Actualités

Dans une intéressante affaire portant sur le sort des biens affectés au réseau de chauffage urbain de La Défense, le Conseil d’État apporte une précision à sa décision d’Assemblée Commune de Douai (CE Ass. 21 décembre 2012, req. n° 342788). Dans cette affaire, une partie des ouvrages concédés avait été détruite par une explosion accidentelle. […]

Le 21 mars 2016, un arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession relevant de l’article 10 du décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, a été publié. Cet arrêté détermine le contenu des avis de publicité des contrats de concession publiés à titre principal et complémentaire. Référence Arrêté du […]

Alors que la première mouture du projet de décret (mis en concertation en novembre 2015) fixait les seuils financiers de recours aux marchés de partenariat à des montants quasi-prohibitifs, le décret du 25 mars 2016 (art. 151) les revoit à la baisse. On retient ainsi que ce seuil est fixé à : 2 millions d’euros HT […]

Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les modalités offertes à l’acheteur public pour classer les variantes et les offres de base afin de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le cadre d’une procédure adaptée. Selon la Cour, deux méthodes sont possibles pour l’acheteur : soit il […]

Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur le caractère communicable des documents administratifs se rapportant à un marché public. Le Conseil d’État rappelle d’abord qu’il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses […]

De nombreux textes afférents à la transposition des directives marchés (directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) ont été publiés en mars 2016. En premier lieu, ont été publiés au Journal officiel du 25 mars le décret relatif aux marchés publics prévoyant les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (n° […]