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31 janvier 2016

Annulation de l’élection du Président de la Métropole Aix Marseille Provence

Par un jugement du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’élection du président de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il s’agit de la conséquence logique de la suspension des arrêtés préfectoraux fixant la répartition des sièges entre les communes et la composition du conseil métropolitain par le juge des référés de ce tribunal, […]
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31 janvier 2016

Notion de faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle au profit du Maire

Par deux arrêts du 30 décembre 2015, le Conseil d’État a précisé la notion de faute personnelle détachable de l’exercice du mandat de maire privant ce dernier de la protection fonctionnelle qui lui est due dans le cadre de poursuites pénales. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose en effet à […]
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04 janvier 2016

Précisions sur les conditions d’application d’une clause d’élection de for

L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de […]
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04 janvier 2016

Précisions sur la notion d’allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation de la façon suivante : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Un arrêt de la […]
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04 janvier 2016

Parution de deux décrets modifiant la partie règlementaire du Code de l’urbanisme

Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 qui procédait à la recodification du Livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme, deux décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 poursuivent la rénovation de ce Code en modifiant sa partie règlementaire. D’une part, le décret n° 2015-1782 vise principalement […]
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