Actualités - SWA Associés

29 février 2016

Limitation du montant de la subvention pouvant être accordée par une commune de moins de 3000 habitants à son délégataire

Le Code général des collectivités territoriales interdit en principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux visés à l’article L. 2224-1. Sont en revanche exclues de cette interdiction les services publics de distribution d’eau et d’assainissement des communes de moins de 3000 habitants, […]

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29 février 2016

Actes des personnes privées gérant un service public et ordre juridictionnel compétent

Par une décision du 11 février 2016, le Tribunal des Conflits juge que « la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer ». Il précise ainsi la portée de la solution Époux Barbier […]

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29 février 2016

Un Maire peut refuser de délivrer un permis de construire en cas de risque d’atteinte à la sécurité publique, même si le terrain d’assiette du projet n’est pas classé en zone à risques.

Par un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur la marge d’appréciation dont dispose une commune pour refuser de délivrer un permis de construire lorsque le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone exposée aux risques d’inondation et couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels […]

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29 février 2016

Interprétation du règlement du PLU au regard du rapport de présentation et appréciation de la légalité du permis de construire au regard des voies existantes au jour de sa délivrance

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État s’intéresse à deux principes applicables en matière d’examen d’une demande de permis de construire. La SCI Porte de Noisy avait obtenu le 20 avril 2012 un permis de construire afin de réaliser sur un projet comprenant plusieurs bâtiment sur le territoire de la Commune de […]

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29 février 2016

Appréciation de l’intérêt agir contre un permis de construire : nécessité de démontrer en quoi le projet portera directement atteinte au requérant

Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État précise comment l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager doit justifier de son intérêt agir. Dans cette affaire, deux couples avaient demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler le permis de construire accordé par le maire […]

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29 février 2016

Contractualisation des règles d’urbanisme dans un cahier des charges de lotissement : la Cour de cassation fait obstacle aux dispositions de la loi ALUR !

Par un arrêt du 21 janvier 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation tranche le débat relatif aux contraintes de constructibilité pouvant résulter d’un cahier des charges de lotissement et confirme son interprétation contra legem de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR ». Rappelons d’abord qu’aux termes de l’article L.442-9 alinéa […]

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