Actualités

Par un arrêt du 6 janvier 2016, le Conseil d’État apporte, dans le prolongement des décisions Région Haute-Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917) et SARL Tonin (CE 12 novembre 2015, req. n° 384716) des précisions sur l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait, en cas de difficultés rencontrées dans son exécution. Il rappelle, dans une […]

Par un arrêt du 20 janvier 2015, le Conseil d’État confirme qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la […]

Le décret du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique (marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics), […]

Un décret du 20 janvier 2016 actualise les documents justificatifs que les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent transmettre aux comptables publics pour déclencher le paiement. Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé […]