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Dans une décision du 26 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles, rappelant les conditions de légalité d’un protocole transactionnel signé dans le cadre d’un marché public, juge que « méconnaît une règle d’ordre public une transaction faisant revivre les effets d’un contrat annulé par le juge ou résolu par les parties, a fortiori lorsque […]

Les actes du colloque « Les figures du juge administratif », co-organisé par le Centre d’études et de recherches sur l’administration publique (CERAP) et l’Association des juristes de contentieux public (AJCP) viennent de paraître (LGDJ – Coll. Grands Colloques). Le lecteur y trouvera la contribution de Nil Symchowicz, portant sur « La gestion dans le temps de l’illégalité […]