Actualités - SWA Associés

31 janvier 2016

Modifications des seuils applicables aux marchés publics et à d’autres contrats de la commande publique

Le décret du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique (marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics), […]

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31 janvier 2016

Actualisation de la liste des documents justificatifs à fournir aux comptables publics par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

Un décret du 20 janvier 2016 actualise les documents justificatifs que les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent transmettre aux comptables publics pour déclencher le paiement. Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé […]

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31 janvier 2016

Précisions sur les compétences des collectivités territoriales

Par deux instructions du 22 décembre 2015, publiées le 29 décembre 2015, le Gouvernement apporte des précisions sur l’application des récentes réformes ayant affecté la répartition et/ou l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales (loi NOTRe en particulier). Dans la première, sont fournies des indications relatives aux incidences de la loi NOTRe sur l’exercice […]

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31 janvier 2016

Instruction encourageant une interprétation facilitatrice des normes par les services de l’État

Le Premier Ministre a, par une instruction du 18 janvier 2016, expressément demandé aux Préfets de privilégier une interprétation facilitatrice des normes applicables aux collectivités territoriales et adaptée aux spécificités locales en utilisant toutes les marges de manœuvre que leur laissent les textes. Il les invite, parallèlement, pour répondre aux inquiétudes exprimées par les petites […]

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31 janvier 2016

Annulation de l’élection du Président de la Métropole Aix Marseille Provence

Par un jugement du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’élection du président de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il s’agit de la conséquence logique de la suspension des arrêtés préfectoraux fixant la répartition des sièges entre les communes et la composition du conseil métropolitain par le juge des référés de ce tribunal, […]

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31 janvier 2016

Notion de faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle au profit du Maire

Par deux arrêts du 30 décembre 2015, le Conseil d’État a précisé la notion de faute personnelle détachable de l’exercice du mandat de maire privant ce dernier de la protection fonctionnelle qui lui est due dans le cadre de poursuites pénales. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose en effet à […]

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