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Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat met fin à une longue série de contentieux relatifs à une pratique, couramment observée dans les établissements universitaires, consistant à sélectionner sur dossier les étudiants admis aux formations de Master 1 et 2. En effet, l’article L.612-6 du Code de l’éducation dispose que […]

Le Code général des collectivités territoriales interdit en principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux visés à l’article L. 2224-1. Sont en revanche exclues de cette interdiction les services publics de distribution d’eau et d’assainissement des communes de moins de 3000 habitants, […]

Par une décision du 11 février 2016, le Tribunal des Conflits juge que « la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société chargée de le gérer ». Il précise ainsi la portée de la solution Époux Barbier […]