Actualités

  • Supprimer les filtres
Un décret du 23 avril 2016 a précisé les modalités selon lesquelles se déroulerait la consultation locale relative au projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantiques sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes. L’organisation de cette consultation annoncée par le Président de la République le 11 février 2016 est fondée sur l’insertion, deux […]
À compter du 1er juillet 2016, l’actuelle Communauté Urbaine du Grand Nancy (qui avait été créée par arrêté du 31 décembre 1995) sera transformée en Métropole, régie par les dispositions des articles L. 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Rappelons en effet que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de […]
Le pouvoir réglementaire a apporté par un décret du 15 avril 2016 les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la transmission électronique des documents budgétaires par les collectivités territoriales, EPCI et collectivités à statut particulier. L’article 74 de la MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale […]
Par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d’État tranche deux questions liées à la succession de sursis à statuer sur une demande de permis de construire. M. B… A… a formé devant le Tribunal administratif de Montpellier un nouveau recours d’une part, d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 14 février 2011 […]
La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair, qu’ « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié ». En l’espèce, ce salarié a travaillé dans le cadre de plusieurs CDD successifs pour le compte d’un employeur. Peu de temps […]
Newsletter