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31 mai 2016

Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes versées par l’assureur à défaut d’affectation

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût. L’assureur est en droit d’obtenir la restitution des sommes excédentaires. La somme correspondant à l’indemnité dommage-ouvrage doit être affectée aux travaux de reprise. La jurisprudence l’avait déjà clairement affirmé (Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2003, n° 01-17.608, ; […]
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31 mai 2016

Droit de la presse : le délai de prescription est suspendu entre le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile et le versement de la consignation

Les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, plusieurs articles étaient publiés sur un site internet qui mettait en cause le directeur d’un centre hospitalier. Le 11 septembre 2012, ce dernier déposait une plainte et se constituait partie civile pour diffamation publique. Le 24 septembre, le juge d’instruction rendait une ordonnance qui fixait le montant […]
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31 mai 2016

L’insuffisance managériale comme motif de licenciement d’un agent contractuel

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2016, le Conseil d’État juge que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel peut se fonder sur les insuffisances managériales de cet agent, sans que ne soit par ailleurs remise en cause la suffisance de ses connaissances techniques. Le Conseil d’État casse la solution retenue par la […]
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31 mai 2016

Le caractère privé de la convention conclus entre un centre hospitalier et des sociétés privées de transport en vue de faciliter le rapatriement des usagers vers leur domicile

La « charte de tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » par laquelle le CHRU de Montpellier met en relation ses usagers avec des sociétés de transports est un contrat de droit privé dans la mesure où il ne fait pas participer ces sociétés à l’exécution d’une mission de […]
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31 mai 2016

Des précisions sur l’organisation et le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire

Mesure phare de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article 107 prévoit la création de groupements hospitaliers de territoire qui ont pour objet, aux termes de l’article L. 6132-1 du Code de la santé publique, « de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de […]
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31 mai 2016

Application dans le temps de la définition du lotissement

Par un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État fournit d’utiles précisions quant à l’application dans le temps des définitions successives de la notion de lotissement. Dans cette affaire, un terrain situé sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Metz a fait l’objet, au cours de l’année 2006, d’une division foncière ayant abouti à […]
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