Actualités - SWA Associés

03 octobre 2016

Possibilité de confier plusieurs services dans une délégation de service public

Par un arrêt remarqué du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat juge qu’une personne publique peut en principe confier à un opérateur la gestion de plusieurs services par le biais d’une seule délégation de service public. En l’espèce, la communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1411-1 […]

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03 octobre 2016

Requalification en marché public d’un accord transactionnel apportant des modifications substantielles au marché initial

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question de savoir si un protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties à un marché public devait être regardé comme apportant des modifications substantielles à l’objet de celui-ci et, par voie de conséquence, donner lieu à une […]

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03 octobre 2016

Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un bien immobilier d’une collectivité territoriale

Par un arrêt en date du 18 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’une cession de parcelles consentie par la commune à un aménageur n’avait pas à être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence eu égard au caractère très général de ces orientations et du projet d’aménagement présenté. […]

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03 octobre 2016

Exercice d’un référé mesures utiles par l’administration suite à la résiliation irrégulière du marché par le titulaire

Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour l’administration d’obtenir, par la voie du référé mesures utiles, l’exécution de prestations par le titulaire d’un marché après que ce dernier a irrégulièrement procédé à sa résiliation unilatérale. Cette décision a ainsi permis au Conseil d’Etat de faire application […]

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03 octobre 2016

Question prioritaire de constitutionnalité sur le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel le contrôle de la conformité des dispositions de l’article L. 2113-5 du CGCT à la Constitution

Lorsqu’une commune nouvelle est créée, par la réunion de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, elle dispose d’un délai d’un mois pour délibérer sur son rattachement à un établissement public. En cas de désaccord du Préfet sur le choix opéré par la commune nouvelle et après saisine de la […]

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03 octobre 2016

Le délai de convocation aux réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, une formalité plus tout à fait substantielle ?

Deux décisions rendues par la Cour administrative de Douai et le Conseil d’Etat respectivement le 19 mai et le 8 juin 2016 sont venues jeter le trouble sur l’interprétation traditionnellement sévère de la jurisprudence quant au respect du délai de convocation des membres aux réunions des assemblées délibérantes des communes et de leurs établissements publics. […]

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