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31 octobre 2016

La libre administration des collectivités territoriales : une liberté encadrée

Saisi par l’assemblée des Départements de France d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), aux termes desquelles « Le […]
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03 octobre 2016

Rupture brutale des relations commerciales établies : la prévisibilité de la rupture n’empêche pas son caractère brutal en l’absence d’annonce explicite de la rupture faisant courir le délai de préavis

En vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la rupture brutale des relations commerciales établies, sans préavis écrit et suffisant, ouvre droit à des dommages-intérêts lorsqu’elle est préjudiciable. La jurisprudence retient que cette rupture est brutale dès lors qu’elle est « imprévisible, soudaine et violente » (CA Rouen, 30 mai 2002 : […]
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03 octobre 2016

« A travail égal, salaire inégal » : la disparité du coût de vie suivant les régions justifie une différence de traitement des salariés d’une entreprise relevant d’établissements différents

Par une décision rendue le 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une disparité du coût de la vie entre des salariés relevant d’établissements différents d’une même entreprise situés dans des régions différentes justifiait une différence de rémunération pour des prestations de travail identiques. En l’espèce, la société Renault […]
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03 octobre 2016

Un emploi avec des responsabilités d’encadrement substantiellement accrues n’est pas un emploi équivalent à celui précédemment occupé par un agent public

Par un arrêt du 14 septembre 2016, le Conseil d’Etat précise la notion d’emploi équivalent, guidant le reclassement d’un agent public à l’expiration de son congé maternité. En l’espèce, Mme B., officier de protection titulaire, avait été nommée, le 25 février 2004, en qualité de chef du bureau du maintien de la protection au sein […]
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03 octobre 2016

L’agent public qui ne répond pas à trois mises en demeure et qui n’apporte aucune justification expliquant son silence est réputé avoir abandonné son poste

Dans un arrêt du 30 août 2016, le Conseil d’Etat rappelle les exigeants critères d’identification de l’abandon de poste d’un agent public, autorisant l’administration à le radier des cadres sans qu’il puisse bénéficier des garanties disciplinaires. En l’espèce, Mme A. avait été titularisée dans le corps des professeurs de lycées professionnels le 1er septembre 2006 […]
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03 octobre 2016

Précisions sur le pouvoir d’une autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de cumul d’activités

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 du ministre chargé de la fonction publique exposant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire avec […]
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