Actualités - SWA Associés

30 novembre 2015

Précisions sur la mention de l’article 1326 du Code civil

L’article 1326 du Code civil est d’une importance primordiale puisque l’acte sous seing privé dressé en violation de ses dispositions perd la force probante qui lui est normalement attachée, c’est-à-dire qu’il ne peut valoir preuve par écrit. Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, l’article 1326 du Code civil est ainsi rédigé : « L’acte juridique […]

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30 novembre 2015

Condamnation pour diffamation d’un directeur de publication, en raison d’une défaillance du service de modération

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d’un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n’avait pas été promptement retiré (Cass. Crim. 3 novembre 2015, n° 13-82645) La […]

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30 novembre 2015

Compétences et gestion du domaine public communal

Dans une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’État confirme l’articulation des compétences entre le Maire et le Conseil municipal concernant les actes de gestion du domaine public communal. Par principe, l’on sait que l’article L. 2121-29 du CGCT attribue au conseil municipal compétence pour « [régler] par ses délibérations les affaires de la commune ». […]

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30 novembre 2015

Publication de l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

En application du IV de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une ordonnance a été publiée le 18 novembre 2015 afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour le transport urbain par câble. Ce mode de transport, propre et silencieux, nécessitant […]

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30 novembre 2015

Vers une simplification du financement du service des ordures ménagères ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté en conseil des ministres le 13 novembre, pourrait apporter une modification bienvenue aux modalités de financement du service de collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés. À ce jour, en effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut – à la différence […]

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30 novembre 2015

Contrôle des modalités d’attribution d’une concession d’aménagement

Par un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement. Après que la commune de Saint-Tropez a confié par convention la concession de l’opération d’aménagement de trois secteurs du centre-ville à la société Kaufman & Broad Provence, la société anonyme gardéenne d’économie mixte […]

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