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28 octobre 2015

Cession d’un bien au rabais et évaluation des contreparties

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’État précise sa jurisprudence en matière d’évaluation des contreparties « offertes » à la personne publique cédant, à une personne privée, un bien à un prix inférieur à sa valeur (sur cette question : CE Sect. 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, req. n° 169473, p. 391 ; CE 25 […]
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28 octobre 2015

La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de prêt

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution (Com. 13 oct. 2015, n° 14-19.734). La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a […]
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28 octobre 2015

Réforme du régime des baux commerciaux – Offices publics de l’habitat

L’article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, a retouché le régime des baux commerciaux, qui avait déjà été réformé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, […]
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28 octobre 2015

Succession de CDD

Conformément à la volonté des pouvoirs publics de lutter contre le renouvellement abusif des CDD dans la fonction publique, l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. […]
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28 octobre 2015

Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

En principe, si le changement d’affectation d’un agent public prive ce dernier d’une partie de ses attributions, il est recevable à en demander l’annulation au juge administratif. En revanche, lorsque la nouvelle affectation présente les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière, cette mesure est qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, […]
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28 octobre 2015

Transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public

Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’État reconnaît la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ainsi, le Conseil d’État tranche définitivement une question controversée. En effet, rappelons qu’en vertu des principes généraux […]
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