Actualités - SWA Associés

29 décembre 2015

Métropole Aix Marseille Méditerranée : report temporaire de la création de son conseil métropolitain

Par une décision du 18 décembre 2015, le Conseil d’État saisi comme juge de cassation dans le cadre d’une procédure de référé suspension (art. L. 521-1 du CJA), d’une demande tendant à obtenir la suspension de l’arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la […]

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29 décembre 2015

Le Conseil constitutionnel juge les assignations à résidence constitutionnelles

Suite aux attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain, et prorogé pour une durée de 3 mois à partir du 26 novembre. Le régime de l’état d’urgence est défini par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 20 novembre 2015. Cette dernière a […]

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29 décembre 2015

Grand Paris : Parution des décrets fixant le périmètre et le siège des onze établissements publics territoriaux

La Métropole du Grand Paris a vu le jour le 1er janvier 2016. Or, l’article L. 5219-2 du CGCT, modifié par l’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des […]

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29 décembre 2015

Création d’un observatoire du travail le dimanche à Paris pour analyser l’impact des nouvelles zones touristiques internationales sur le petit commerce

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a créé un nouvel article L. 3132-24 du code du travail, instituant les zones touristiques internationales. Ces zones sont définies par l’article R. 3132-21-1 du code du travail, et doivent tenir compte de leur rayonnement […]

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23 décembre 2015

Parution des actes du colloque « Les figures du juge administratif »

Les actes du colloque « Les figures du juge administratif », co-organisé par le Centre d’études et de recherches sur l’administration publique (CERAP) et l’Association des juristes de contentieux public (AJCP) viennent de paraître (LGDJ – Coll. Grands Colloques). Le lecteur y trouvera la contribution de Nil Symchowicz, portant sur « La gestion dans le temps de l’illégalité […]

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30 novembre 2015

Précisions procédurales quant à l’action en déchéance du sous-concessionnaire

Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un concessionnaire du domaine public peut saisir le juge administratif afin de voir prononcée la résiliation de la sous-concession qu’il a lui-même conclue. L’affaire portait sur l’exécution du contrat par lequel la Ville de Paris a concédé pour une durée […]

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