Arrêt CAA Nantes 6 décembre 2012, Sté SAUR et Cne de Bonnetable, req. n° 12NT01199, n°12NT01200, n° 12NT01206, n° 12NT01326, n° 12NT01327). Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 6 décembre 2012, il était demandé à la Cour d’annuler un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2012 ayant prononcé la […]
