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28 décembre 2012

Droit immobilier – la perfection de la vente dans l’hypothèse de la réalisation des conditions suspensives hors délai

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°11-23.382 La Cour de Cassation a récemment validé la perfection de la vente d’un bien immobilier au motif que  » (…) ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du point […]
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28 décembre 2012

Indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (instance 355139), le Conseil d’Etat a jugé que  lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’une procédure de mise en concurrence, celui-ci n’a pas droit à être indemnisé, ni de ses frais de soumission, ni de […]
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27 décembre 2012

Régime des biens dans les délégations de service public et concessions de travaux

Dans un arrêt de principe Commune de Douai rendu le 21 décembre 2012 (req. n° 342788), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat vient de préciser le régime de la propriété des biens dans les conventions de délégation de service public et contrats de concessions de travaux et les modalités de l’indemnisation du cocontractant à la […]
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21 décembre 2012

Projet de décret – retard de paiement

Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé jusqu’au 21 décembre 2012 une consultation sur le volet réglementaire de la transposition de  la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 (supposée intervenir avant le 16 mars 2013) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dont l’article 4 concerne plus précisément […]
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