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02 septembre 2020

Méconnaissance de l’obligation de justifier le montant et le mode de calcul des droits d’entrée et des redevances dans la convention : absence de caractère illicite du contrat

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que l’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire ne confère pas un caractère illicite au contrat et n’affecte pas les conditions […]
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02 septembre 2020

L’obligation de mise en concurrence s’appliquait aux conventions domaniales antérieures à l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le champ d’application temporel de l’obligation de publicité et de mise en concurrence de certaines conventions domaniales. Dans cette affaire, une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avait été conclue entre le Sénat et la Ligue de Paris de Tennis, […]
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02 septembre 2020

L’occupation sans titre du domaine public par le titulaire d’un contrat dont l’exécution sur situe sur les dépendances de ce domaine n’est pas une irrégularité permettant d’en écarter l’application

L’absence d’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être considérée comme une irrégularité affectant la cause du contrat dont le lieu d’exécution se situe sur des dépendances de ce domaine, dès lors que l’objet du contrat n’est pas l’occupation même de ce domaine. C’est ce qu’est venu juger le Conseil d’Etat dans une décision du […]
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02 septembre 2020

Les modalités de résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat irrégulier

Par un arrêt du 10 juillet 2020, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat s’est appliqué à définir le régime juridique de la résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat entaché d’irrégularité. Dans cette affaire, la communauté d’agglomération de Reims avait lancé une procédure de passation pour l’attribution d’un marché public composé de trois […]
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02 septembre 2020

L’octroi de subventions aux associations menant des actions politiques

Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions suivant lesquelles une commune peut subventionner une association menant des actions politiques. Pour mémoire, comme le rappelle le rapporteur public Laurent Cytermann dans ses conclusions sur la décision évoquée, trois conditions sont requises pour qu’une collectivité territoriale puisse subventionner une personne morale […]
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