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03 mars 2020

Précisions sur l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation de la délégation de service public

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’indemnisation du concessionnaire au titre des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de délégation de service public. Dans cette affaire, la commune de Saint-Orens a concédé les services publics de l’eau et de l’assainissement à la […]
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03 mars 2020

Conformité de la réglementation italienne favorisant la passation de marchés publics à l’attribution directe à des entités in house

Par une décision en date du 6 février 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne – saisie par la voie du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat Italien – a considéré que le droit communautaire ne pouvait être interprété comme s’opposant à une législation nationale venant restreindre la possibilité – pourtant reconnue au pouvoir […]
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03 mars 2020

Modèle d’avis d’attribution pour la passation des marchés en procédure adaptée dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € HT

Un arrêté publié le 12 février 2020 par le ministre de l’économie et des finances fixe le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Pour rappel, l’article R. 2131-12 du Code de la commande publique relatif à […]
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03 mars 2020

Sens des conclusions du rapporteur public et montant de l’indemnisation

Par un arrêt du 10 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé l’obligation faite au rapporteur public de communiquer le sens de ses conclusions aux parties avant l’audience. Pour rappel, l’article R. 711-3 du code de justice administrative dispose, depuis 2009, que « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du […]
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03 mars 2020

Suspension partielle de la circulaire sur le « nuançage » politique

Par une ordonnance du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat, statuant en formation collégiale de référés, a suspendu partiellement la circulaire INTA1931378J du ministre de l’intérieur du 10 décembre 2019 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Les ministres de l’intérieur ont l’habitude, […]
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26 février 2020

L’incidence de l’appel à projets dans la distinction entre subvention et commande publique

Romain Lauret – Contrats publics – ACCP, février 2020 – La distinction entre subvention et commande publique repose sur des critères initialement définis par le juge administratif et consacrés par la loi en 2014. L’enjeu du travail de qualification juridique est important puisqu’en dépend l’application du bon régime juridique. Au croisement de ces deux notions, l’appel à […]
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