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31 mars 2020

Remboursement des avances perçues suite à la résiliation d’un marché pour faute

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conséquences de la résiliation d’un marché public et sur le fondement de l’action par laquelle un maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement des avances perçues par son sous-traitant admis au paiement direct, ainsi que de la […]
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31 mars 2020

Crise sanitaire et procédure administrative contentieuse

Parmi la trentaine d’ordonnances adoptées entre le 23 et le 27 mars 2020 sur habilitation de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-305 adapte temporairement les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Tout d’abord, et par renvoi de l’article 15 à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 relative […]
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31 mars 2020

Crise sanitaire et continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 adopte des mesures visant à assurer la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en vue de financer l’exercice de leurs compétences et d’assurer les flux financiers essentiels à la gestion de la […]
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