Actualités - SWA Associés

03 mars 2020

Règlement transactionnel du remboursement de la CSPE

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) a été instaurée par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, et aujourd’hui codifié aux articles […]

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03 mars 2020

Seule la remise en cause par le juge judiciaire d’une promesse de vente peut autoriser le service instructeur à écarter la demande de permis au motif de l’absence de droit du pétitionnaire à la déposer

Par une décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que si le service instructeur pouvait écarter l’attestation par laquelle le pétitionnaire déclarait remplir les conditions pour déposer une demande de permis de construire sur le fondement de la caducité de la promesse de vente dont il était titulaire, c’était à […]

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03 mars 2020

La révision ou la modification du PLU peut justifier le refus de prolongation d’un certificat d’urbanisme

Par une décision en date du 5 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la prorogation des certificats d’urbanisme, prévue à l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, peut être refusée par l’autorité compétente lorsque le PLU applicable a, entre temps, été modifié dans sa partie géographiquement applicable au projet visé. L’article R. 410-17 du code […]

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03 mars 2020

L’application du régime des biens de retour aux casinos

Par une décision du 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé que malgré leurs spécificités, les concessions de service public portant sur l’exploitation d’un casino n’échappent pas au régime des biens de retour. Dans cette affaire, par une convention conclue le 15 septembre 1999, la commune de la Trinité-sur-Mer avait confié l’exploitation d’un casino […]

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03 mars 2020

Précisions sur l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation de la délégation de service public

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’indemnisation du concessionnaire au titre des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de délégation de service public. Dans cette affaire, la commune de Saint-Orens a concédé les services publics de l’eau et de l’assainissement à la […]

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03 mars 2020

Conformité de la réglementation italienne favorisant la passation de marchés publics à l’attribution directe à des entités in house

Par une décision en date du 6 février 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne – saisie par la voie du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat Italien – a considéré que le droit communautaire ne pouvait être interprété comme s’opposant à une législation nationale venant restreindre la possibilité – pourtant reconnue au pouvoir […]

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