Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
05 novembre 2019

Le droit à la communication n’implique pas un droit à la reconstitution

Par un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat se prononce sur la demande de deux citoyens de se voir communiquer les motifs de la sanction disciplinaire infligée à un lieutenant-colonel ayant participé au massacre dit de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944, lors duquel des gendarmes français ouvraient le feu sur des […]
read
05 novembre 2019

Consécration du principe de gratuité de l’enseignement supérieur

Par une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité de l’enseignement supérieur. La volonté du gouvernement d’augmenter les frais d’inscription d’étudiants étrangers à l’université a relancé le débat de la gratuité de l’enseignement, alors que le principe d’exigence de gratuité de l’enseignement supérieur n’avait jamais été affirmé ni par […]
read
05 novembre 2019

L’exception d’illégalité du PLU peut être soulevée à l’occasion d’un recours contre un permis de construire y compris si l’illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à son entrée en vigueur

Par une décision en date du 2 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il était possible de soulever, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire, l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel ce dernier a été délivré en précisant que cette faculté s’exerçait que le document ait été illégal dès l’origine ou […]
read
05 novembre 2019

Permis de construire : l’erreur d’affichage affectant l’appréciation de sa légalité n’a pas d’incidence sur le déclenchement du délai de recours

Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat juge que l’erreur dans l’affichage d’une autorisation d’urbanisme affectant l’appréciation de sa légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, contrairement aux erreurs portant sur la consistance et l’importance du projet. Pour rappel, le délai de recours contentieux à l’encontre des autorisations […]
read
05 novembre 2019

Le Conseil d’Etat précise les conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les conditions de versement et les modalités de calcul de l’indemnité d’imprévision demandée par un concessionnaire. Dans cette affaire, l’État avait conclu le 29 décembre 2004, avec la société Alliance, une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation et […]
read
05 novembre 2019

Précisions sur les adaptations pouvant être apportées à l’objet du contrat de concession au cours de la procédure de passation

Par un arrêt du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles éclairages quant aux adaptations pouvant être apportées en cours de procédure de passation au cahier des charges et, partant, à l’objet du contrat de concession. La commune de Manigod a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de concéder le service public des […]
read
98
Newsletter