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17 juin 2025

Régularisation des candidatures dans le respect de l’égalité de traitement des candidats

Par une ordonnance du 30 mai 2025, le Tribunal administratif de Lille rappelle que l’égalité de traitement entre les candidats doit être respectée en toute circonstance, ce qui implique l’obligation de fixer un délai unique de régularisation des candidatures pour tous les candidats.   Dans le cadre d’une procédure de passation lancée en vue de […]
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03 juin 2025

Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’acceptation du CSP avant la notification au salarié du motif économique de la rupture 

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’il est impératif que l’employeur ait notifié le motif économique de la rupture de son contrat de travail au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) avant que celui-ci ne l’accepte. Cette obligation s’applique même lorsque le salarié a refusé […]
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27 mai 2025

Procédure déclarée sans suite : pas d’indemnisation pour le candidat irrégulièrement évincé  

Par une décision du 1er avril 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé qu’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation n’avait droit à aucune indemnisation dans l’hypothèse où la procédure a ensuite été déclarée sans suite par le pouvoir adjudicateur.  Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence lancée par un […]
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26 mai 2025

Espèces protégées : les apports de la loi DDADUE sur la dispense de dérogation

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE ») modifie l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, qui encadre les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé d’obtenir une dérogation […]
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09 mai 2025

Légalité des vœux à caractère politique émis par une collectivité locale 

Par une décision du 4 avril 2025, le Conseil d’Etat reconnait que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut formuler des vœux, prises de position ou déclarations d’intention, même à caractère politique, dès lors qu’ils présentent un intérêt public local.   Par une délibération du 11 juin 2020, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a adopté un […]
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