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15 janvier 2013

Limitation du champ d’intervention de la retenue de traitement en l’absence de service fait

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que lorsqu’un agent, bien qu’effectuant […]
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15 janvier 2013

Irrégularité d’une offre en raison de l’absence de dépôt de l’intégralité des pièces listées dans le RC

Par une ordonnance du 7 janvier 2013 (instance 1205472), le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que c’est à raison qu’un pouvoir ajudicateur avait rejeté, pour irrégularité, l’offre d’un candidat ayant omis de remettre son DPGF, quand bien même l’acte d’engagement comprenait l’engagement forfaitaire du candidat et que le marché était, pour l’essentiel, soumis à des […]
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15 janvier 2013

Annulation d’un acte détachable – Pouvoirs du juge de l’exécution

Dans le prolongement de la décision Orphys du 21 février 2011 (n°337349), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des pouvoirs du juge de l’exécution lorsqu’un acte détachable du contrat est annulé. Au cas d’espèce, le juge de première instance avait annulé les délibérations autorisant le président d’un syndicat intercommunal à signer deux conventions de délégation […]
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15 janvier 2013

Circulaire du 12 décembre 2012 : rappel aux Préfets des contraintes calendaires liées à la rationalisation de la carte intercommunale

Un récente circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2012 (circulaire relative aux contraintes calendaires liées à l’application des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, NOR :INTB1237934C) est venue rappeler de manière synthétique aux Préfets de département, le calendrier encadrant la rationalisation de […]
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