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21 janvier 2013

Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus, opposé par l’administration slovaque à des personnes privées qui souhaitaient la […]
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21 janvier 2013

Absence d’obligation d’allotissement pour les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005

Le Sénateur Bernard Piras avait interrogé le gouvernement sur les raisons de l’absence, dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de dispositions équivalentes à celles de l’article 10 du code des marchés publics, qui prévoient une obligation […]
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21 janvier 2013

Implantation des antennes-relais et régulation de leur niveau d’émission : incompétence du maire

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a précisé une limite aux pouvoirs des maires en matière d’antennes-relais. Après que des administrés avaient manifesté leurs inquiétudes à la suite de l’installation, par la société Orange, d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, le maire avait sollicité de cette […]
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21 janvier 2013

Avenir de la gouvernance et de l’organisation des universités

Dans un rapport remis au Premier Ministre le 14 janvier 2013, intitulé « refonder l’université, dynamiser la recherche », le Député Jean-Yves Le Déault, missionné pour participer aux Assises 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche, formule plusieurs propositions afin d’améliorer la « performance » de l’enseignement supérieur. Notamment, il est préconisé de renforcer la démocratie dans la […]
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21 janvier 2013

Zoé Shepard : Absolument sanctionnée

Par un jugement intervenu le 31 décembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit à la requête de l’auteur d’ « Absolument dé-bor-dée » – pamphlet sur la fonction publique vendu à quelques 400.000 exemplaires et rédigé par un agent du Conseil régional d’Aquitaine – qui sollicitait pour mémoire l’annulation de la décision de […]
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21 janvier 2013

Pas de période d’essai en cas de renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2012 le Conseil d’Etat a jugé qu’une période d’essai ne peut valablement être stipulée au sein du contrat conclu avec un agent non-titulaire après que celui-ci ait bénéficié d’un renouvellement dudit contrat, pour les mêmes fonctions et de la part du même employeur. S’inscrivant dans la mouvance actuelle […]
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