Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
29 mai 2024

La résiliation des concessions pour durée excessive

Nil SYMCHOWICZ  – Contrats et marchés publics – Mai 2024 La thématique de la durée excessive des concessions engendre parfois des tensions entre les autorités concédantes et les concessionnaires. Certaines collectivités sont tentées de remettre en cause leurs contrats dont la durée, fixée au moment de la signature, leur apparaît quelques années plus tard excessive. […]
read
29 mai 2024

Le respect du délai de recours contentieux s’apprécie à la date d’envoi du courrier

Par une décision publiée au recueil Lebon du 13 mai dernier, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence en consacrant la règle de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, pour déterminer la recevabilité d’un recours adressé par voie postale.   Saisi par une sage-femme d’un pourvoi en cassation dirigé contre une […]
read
28 mai 2024

Prise en compte de la durée d’une médiation pour l’appréciation du délai raisonnable de jugement

Par un arrêt du 14 mai 2024, le Conseil d’Etat précise que la durée d’une médiation ordonnée par le juge doit être prise en compte pour évaluer le caractère raisonnable du délai de jugement. La requérante, fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, demandait l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Garde des Sceaux à […]
read
23 mai 2024

Participation des communes et des EPCI au capital des sociétés d’énergie

Par une décision du 19 avril 2024, la Cour administrative de Nantes apporte d’utiles précisions quant à la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital de sociétés privées d’énergie. Pour rappel, l’article L. 2224-32 du CGCT autorise les communes, ainsi que les EPCI, à aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter […]
read
25
Newsletter