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18 avril 2024

Confirmation de l’annulation d’un refus de permis de construire et office du juge

Le Conseil d’Etat vient rappeler et préciser l’office du juge d’appel, devant qui est contestée l’annulation par le Tribunal administratif d’un refus de permis de construire. Si le juge d’appel confirme l’annulation du refus, il doit se prononcer sur tous les moyens mais si, au contraire, il estime l’un des motifs de refus fondé, il […]
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17 avril 2024

Procédures collectives : les pouvoirs limités du juge saisi de l’examen d’une contestation sérieuse

Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du […]
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17 avril 2024

Action récursoire d’un responsable contre l’assureur d’un co-responsable

Par un arrêt du 7 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. Un maître d’ouvrage public a fait réaliser des travaux d’extension et de […]
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05 avril 2024

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage

Par un arrêt signalé du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un maître d’ouvrage commet une faute de nature à exonérer la responsabilité décennale du constructeur si les désordres trouvent leur cause dans une non-conformité contractuelle détectée en cours d’exécution du marché qui n’a pas fait l’objet de réserve de […]
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05 avril 2024

Le rejet d’une demande d’inhumation, d’attribution de concession et de réduction des corps relève de la compétence de la juridiction administrative

Par une décision du 22 décembre 2023, le Tribunal administratif de Caen retient qu’une décision de rejet d’une demande d’inhumation dans une concession et d’ouverture d’une sépulture pour réaliser des travaux relève de la compétence du juge administratif.   Le maire de la commune de Cabourg a refusé de délivrer une autorisation d’inhumation dans une […]
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