Actualités - SWA Associés

03 avril 2024

Le quitus donné au syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle

Le copropriétaire qui a voté en assemblée générale pour donner quitus au syndic ne peut obtenir l’annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute. Dans un récent arrêt publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est […]

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27 mars 2024

Publications

Délai de validité des offres : rappel des principes applicables

Hervé LETELLIER – Contrats publics n° 251 – Mars 2024 Si aucune disposition du Code de la commande publique ne réglemente le délai de validité des offres, la plupart des dossiers de consultation afférents contiennent des mentions spécifiques en la matière. De telles exigences peuvent générer de véritables difficultés pratiques et conduisent à des divergences jurisprudentielles. […]

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21 mars 2024

Modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de la modulation du montant des indemnités des élus prévue pour les communes de plus de 50 000 habitants à l’article L. 2123-24-2 du CGCT. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT dispose […]

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21 mars 2024

Substitution du préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale

Le tribunal administratif de Versailles, dans son jugement du 14 mars 2024, s’est prononcé sur les conditions de substitution d’un préfet au maire pour l’exercice des pouvoirs de police générale effectuée à la demande expresse du maire et a considéré qu’elle devait être impérativement précédée d’une mise en demeure. Une société privée, exploitante de places […]

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20 mars 2024

Contestation du décompte général dans un marché de travaux

Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’Etat rappelle la double obligation, pour contester un décompte général, de notifier au maître d’ouvrage mais aussi au maître d’œuvre le mémoire en réclamation dans les délais prescrits. Dans le cadre de l’établissement d’un décompte général relatif à l’exécution d’un marché public de travaux d’extension et […]

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20 mars 2024

Remise en état des lieux et utilisation d’un bâtiment non conforme au PLU

Par un arrêt du 6 février 2024 publié au Bulletin, la Cour de Cassation a jugé que la seule circonstance que l’infraction au droit pénal de l’urbanisme constatée porte sur l’utilisation de bâtiments non conforme à celle autorisée par le PLU (et non précisément à la méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme afférente) ne faisait pas obstacle […]

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