Actualités - SWA Associés

10 juillet 2024

Précisions sur la notion de « crédits budgétaires alloués au marché »

Par un arrêt du 12 juin 2024, le Conseil d’État a considéré que, dans une procédure visant à la conclusion d’un accord-cadre, une offre ne peut pas être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasserait le montant des crédits budgétaires si les candidats n’ont pas eu connaissance du budget dédié. En 2018, la Ville […]

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09 juillet 2024

Précisions sur le contentieux du décompte général définitif tacite

Par une décision du 7 juin 2024 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur le contentieux consécutif au DGD tacite. En l’espèce, une commune a confié à une entreprise la construction d’ateliers artisanaux. À l’issue de la procédure de règlement des comptes, un décompte général et définitif […]

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08 juillet 2024

Pas d’obligation d’indiquer que l’acte est pris au titre d’une suppléance

Par une décision en date du 18 juin 2024, le Conseil d’Etat précise que l’acte signé par une autorité suppléante entrant dans le champ de compétence de l’autorité suppléée n’est pas entaché d’un vice d’incompétence au seul motif qu’il ne précise pas qu’il est pris au titre de cette suppléance. Était en l’espèce en cause […]

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08 juillet 2024

Bail commercial : exclusion de la qualification de sous-location

Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation juge que la qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des […]

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03 juillet 2024

Le droit à un délai raisonnable de jugement s’étend aux ayants droit

Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme le droit à être jugé dans un délai raisonnable en soulignant la possibilité d’inclure dans le calcul de ce délai le temps écoulé supporté par le requérant et par ses ayants droit, même après le décès du premier. Saisi d’une demande […]

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03 juillet 2024

Non-conformité de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 à la Constitution

Par une décision en date du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. C’est […]

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