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17 avril 2024

Action récursoire d’un responsable contre l’assureur d’un co-responsable

Par un arrêt du 7 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. Un maître d’ouvrage public a fait réaliser des travaux d’extension et de […]
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05 avril 2024

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage

Par un arrêt signalé du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un maître d’ouvrage commet une faute de nature à exonérer la responsabilité décennale du constructeur si les désordres trouvent leur cause dans une non-conformité contractuelle détectée en cours d’exécution du marché qui n’a pas fait l’objet de réserve de […]
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05 avril 2024

Le rejet d’une demande d’inhumation, d’attribution de concession et de réduction des corps relève de la compétence de la juridiction administrative

Par une décision du 22 décembre 2023, le Tribunal administratif de Caen retient qu’une décision de rejet d’une demande d’inhumation dans une concession et d’ouverture d’une sépulture pour réaliser des travaux relève de la compétence du juge administratif.   Le maire de la commune de Cabourg a refusé de délivrer une autorisation d’inhumation dans une […]
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03 avril 2024

L’interdiction des libéralités ne fait pas nécessairement obstacle à la gratuité

Par une décision du 18 mars 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités financières selon lesquelles un local communal peut être mis à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, en affirmant que les principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité ne s’opposent pas à la gratuité d’une telle mise à […]
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